diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md index 8b2fc1b044c..446575c4665 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151336 ##### Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation - [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.](chapitre_ii) +- [Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 9e5d373cb2b..287527b946a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006166592 +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166742 --- -###### Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. +###### Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - [Article L242-1](article_l242-1.md) - [Article L242-2](article_l242-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md index dcf98d15f87..08dcb592052 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md @@ -1,25 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006524708 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X242L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524708.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2014-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006524709 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X242L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524709.xml --- ###### Article L242-1 -Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère -scientifique, culturel et professionnel procède à l'évaluation des réalisations -dans l'accomplissement des missions définies à l'article L. 123-3. En liaison -avec les organismes chargés d'élaborer et d'appliquer la politique de formation -et de recherche, il évalue les établissements et apprécie les résultats des -contrats passés par eux. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et -sur place. Il recommande les mesures propres à améliorer le fonctionnement des -établissements ainsi que l'efficacité de l'enseignement et de la recherche, -notamment au regard de la carte des formations supérieures et des conditions -d'accès et d'orientation des étudiants. Il établit et publie périodiquement un -rapport sur son activité et sur l'état de l'enseignement supérieur et de la -recherche. Celui-ci est transmis au Conseil national de l'enseignement supérieur -et de la recherche. +L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et +professionnel est assurée par l'Agence de l'évaluation de la recherche et de +l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la +recherche. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md index a9b969bdc40..0143047fdcb 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006525320 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525320.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2007-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006525321 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525321.xml --- ###### Article L711-1 @@ -35,8 +35,9 @@ certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat. L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par la loi de finances. Les établissements rendent compte périodiquement de l'exécution de -leurs engagements ; leurs rapports sont soumis au comité national d'évaluation -prévu à l'article L. 242-1.<br /> +leurs engagements ; leurs rapports sont soumis à l'Agence d'évaluation de la +recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du +code de la recherche (1).<br /> Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international, @@ -51,4 +52,10 @@ Dans la limite des ressources disponibles dégagées par ces activités, les et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de -l'article 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret. +l'article 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.<br /> + +L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence +d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des +résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du +code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend +envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md index 96008f110bc..ee1dc60b26f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006525325 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525325.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006525326 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525326.xml --- ###### Article L711-4 @@ -30,19 +30,20 @@ et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l'élection des représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant.<br /> Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation -par le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère -scientifique, culturel et professionnel. Le comité établit, pour chaque -établissement, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de -l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de -l'expérimentation.<br /> +par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur +mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. L'agence établit, +pour chaque établissement, un rapport qu'elle adresse au Parlement et au +ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin +de l'expérimentation.<br /> Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant l'expiration du délai de cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire -procéder à l'évaluation par le Comité national d'évaluation ; ce dernier adresse -son rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement dans un -délai de six mois à compter de la date de la demande de l'autorité exécutive ; -il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation -; au vu de cet avis, il appartient à l'établissement de prendre la décision de -poursuivre l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de -l'arrêter. +procéder à l'évaluation par l'Agence d'évaluation de la recherche et de +l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la +recherche ; cette dernière adresse son rapport au ministre et à l'autorité +exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de +la demande de l'autorité exécutive ; elle émet notamment un avis sur +l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il +appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre +l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.