diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md
index 8b2fc1b044c..446575c4665 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151336
 ##### Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation
 
 - [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_ii)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 9e5d373cb2b..287527b946a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006166592
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166742
 ---
 
-###### Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
+###### Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
 
 - [Article L242-1](article_l242-1.md)
 - [Article L242-2](article_l242-2.md)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md
@@ -1,25 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006524708
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X242L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524708.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2014-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006524709
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X242L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524709.xml
 ---
 
 ###### Article L242-1
 
-Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère
-scientifique, culturel et professionnel procède à l'évaluation des réalisations
-dans l'accomplissement des missions définies à l'article L. 123-3. En liaison
-avec les organismes chargés d'élaborer et d'appliquer la politique de formation
-et de recherche, il évalue les établissements et apprécie les résultats des
-contrats passés par eux. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et
-sur place. Il recommande les mesures propres à améliorer le fonctionnement des
-établissements ainsi que l'efficacité de l'enseignement et de la recherche,
-notamment au regard de la carte des formations supérieures et des conditions
-d'accès et d'orientation des étudiants. Il établit et publie périodiquement un
-rapport sur son activité et sur l'état de l'enseignement supérieur et de la
-recherche. Celui-ci est transmis au Conseil national de l'enseignement supérieur
-et de la recherche.
+L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
+professionnel est assurée par l'Agence de l'évaluation de la recherche et de
+l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la
+recherche.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md
index a9b969bdc40..0143047fdcb 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006525320
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525320.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2007-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006525321
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525321.xml
 ---
 
 ###### Article L711-1
@@ -35,8 +35,9 @@ certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et emplois
 correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat. L'attribution de
 ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par la loi de
 finances. Les établissements rendent compte périodiquement de l'exécution de
-leurs engagements ; leurs rapports sont soumis au comité national d'évaluation
-prévu à l'article L. 242-1.<br />
+leurs engagements ; leurs rapports sont soumis à l'Agence d'évaluation de la
+recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du
+code de la recherche (1).<br />
 
 Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de
 faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international,
@@ -51,4 +52,10 @@ Dans la limite des ressources disponibles dégagées par ces activités, les
 et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 Ils peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de
 contrats passés avec des organismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de
-l'article 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.
+l'article 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.<br />
+
+L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence
+d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des
+résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du
+code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend
+envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md
index 96008f110bc..ee1dc60b26f 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2006-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006525325
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525325.xml
+Date de début: 2006-12-31
+Date de fin: 2013-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006525326
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525326.xml
 ---
 
 ###### Article L711-4
@@ -30,19 +30,20 @@ et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l'élection des
 représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant.<br />
 
 Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation
-par le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère
-scientifique, culturel et professionnel. Le comité établit, pour chaque
-établissement, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de
-l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de
-l'expérimentation.<br />
+par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
+mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. L'agence établit,
+pour chaque établissement, un rapport qu'elle adresse au Parlement et au
+ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin
+de l'expérimentation.<br />
 
 Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant
 l'expiration du délai de cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de
 l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire
-procéder à l'évaluation par le Comité national d'évaluation ; ce dernier adresse
-son rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement dans un
-délai de six mois à compter de la date de la demande de l'autorité exécutive ;
-il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation
-; au vu de cet avis, il appartient à l'établissement de prendre la décision de
-poursuivre l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de
-l'arrêter.
+procéder à l'évaluation par l'Agence d'évaluation de la recherche et de
+l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la
+recherche ; cette dernière adresse son rapport au ministre et à l'autorité
+exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de
+la demande de l'autorité exécutive ; elle émet notamment un avis sur
+l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il
+appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre
+l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.