Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024502545
NOR: ESRS1118671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/25/JORFTEXT000024502545.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864366
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur](section_1)
- [Section 2 : Service civique](section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGISCTA000027864382
---
###### Section 2 : Service civique
- [Article D611-7](article_d611-7.md)
- [Article D611-8](article_d611-8.md)
- [Article D611-9](article_d611-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027864384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864384.xml
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###### Article D611-7
L'ensemble des activités exercées par un étudiant à l'occasion du service
civique est valorisé, dans les cursus des établissements dispensant un
enseignement après les études secondaires et dans les cursus des établissements
d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme
d'enseignement supérieur, notamment par une inscription dans l'annexe
descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences ou par toute autre
modalité définie par le conseil d'administration de l'établissement. Les mêmes
activités exercées par un étudiant à l'occasion du service civique ne peuvent
donner lieu qu'à une seule valorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027864386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864386.xml
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###### Article D611-8
La valorisation peut prendre la forme d'une validation telle que définie
ci-après.<br />
Lorsque l'exercice des activités liées à l'engagement volontaire de service
civique est de nature à permettre l'acquisition de connaissances, aptitudes et
compétences relevant du cursus d'études suivi par l'étudiant, l'établissement
peut dispenser celui-ci de certains enseignements ou stages relevant de son
cursus, lui attribuer le bénéfice d'éléments constitutifs d'une unité
d'enseignement ou des crédits du système européen de transfert et d'accumulation
de crédits (European Credits Transfer System, ECTS) correspondants selon un
dispositif défini par le conseil d'administration de l'établissement et dans les
conditions fixées à l'article D. 611-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000027864388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/43/LEGIARTI000027864388.xml
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###### Article D611-9
Dans le cas de demande de validation d'activités liées au service civique,
l'étudiant fournit l'attestation de service civique et le document délivré par
l'Etat décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les
connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique.
L'établissement peut également demander en complément une production originale
dont il lui appartient de définir l'objet et le format.