Décret n° 2005-541 du 25 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 632-13 et L. 634-1 du code de l'éducation et relatif à la poursuite des études en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire

Transposition complète de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du  Conseil du 14 mai 2001.
Application des articles susvisés du code précité (articles issus de l'article 8 (I et II) de l'ordonnance 2004-1174).
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000813332
NOR: MENS0501002D
Ancien identifiant: 1DE005541
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/33/JORFTEXT000000813332.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864769
#### Titre III : Les formations de santé
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les études médicales](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les études odontologiques](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864799
###### Section 2 : Formations communes à plusieurs filières
- [Sous-section 2 : Accès au diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale](sous-section_1)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864835
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###### Sous-section 2 : Accès au diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
- [Article R631-17](article_r631-17.md)
- [Article R631-18](article_r631-18.md)
- [Article R631-19](article_r631-19.md)
- [Article R631-20](article_r631-20.md)
- [Article R631-21](article_r631-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/48/LEGIARTI000027864837.xml
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###### Article R631-17
La personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles L. 632-13 ou
L. 634-1 dépose un dossier de demande de validation de sa formation et de son
expérience professionnelle antérieures auprès de l'université dont relève le
diplôme, certificat ou titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie
dentaire.<br />
Ce dossier comporte, avec les justificatifs correspondants :<br />
1° Une liste des diplômes, certificats ou titres obtenus ;<br />
2° Une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir
;<br />
3° Une description de la formation complémentaire et continue suivie.<br />
A la réception du dossier complet du demandeur, un récépissé de sa demande lui
est délivré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/48/LEGIARTI000027864839.xml
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###### Article R631-18
Un jury est chargé d'apprécier les connaissances et les aptitudes acquises par
le candidat.<br />
Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation conduisant à
l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine, le jury est
composé des membres de la commission interrégionale de coordination du diplôme
d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires
recherché.<br />
Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation conduisant à
l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en chirurgie dentaire, le jury
est composé du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie
concernée, du chef du service accueillant les étudiants en formation clinique et
du responsable de la formation recherchée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/48/LEGIARTI000027864841.xml
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###### Article R631-19
Le jury procède à l'examen du dossier du candidat, s'entretient avec lui et peut
le soumettre à une épreuve de mise en situation.<br />
A l'issue de cette évaluation, le jury propose au président de l'université dans
laquelle est inscrit l'intéressé le contenu de la formation spécialisée dont ce
dernier peut être dispensé et le complément de formation à accomplir en vue du
diplôme recherché.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/48/LEGIARTI000027864843.xml
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###### Article R631-20
Le président de l'université notifie au demandeur, par décision motivée, les
dispenses d'études dont il bénéficie ainsi que la durée et le contenu de la
formation complémentaire qu'il lui reste à accomplir.<br />
La décision du président intervient dans un délai de quatre mois à compter de la
date de dépôt du dossier complet du candidat auprès de l'université concernée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/48/LEGIARTI000027864845.xml
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###### Article R631-21
La formation se déroule dans les conditions prévues par la réglementation
relative au diplôme que l'intéressé souhaite obtenir. Le diplôme lui est délivré
après validation de la formation complémentaire indiquée dans la décision
mentionnée à l'article R. 631-20.