From 14a47fbdb5b8ce022bfb6981f427d51e2595a917 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 24 Oct 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B062-35=20du=2016=20janvier?= =?UTF-8?q?=201962=20PORTANT=20DELEGATION=20D'ATTRIBUTIONS=20AUX=20RECTEUR?= =?UTF-8?q?S=20D'ACADEMIE.=20CONTENU=20DE=20LA=20DELEGATION=20DES=20POUVOI?= =?UTF-8?q?RS=20DU=20MINISTRE=20AUX=20RECTEURS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000301710 Ancien identifiant: 1DX96235 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/17/JORFTEXT000000301710.xml --- .../paragraphe_3/article_d222-20.md | 47 ++++++++++++------- 1 file changed, 29 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md index 7b0cb801806..b0aa6938f79 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000042650043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/00/LEGIARTI000042650043.xml +Date de début: 2022-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046475578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475578.xml ---

Article D222-20

Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général -de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au -secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la -limite de leurs attributions.
+de l'académie, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de +division du rectorat, dans la limite de leurs attributions. Pour le recrutement +et la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation +nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de +la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports, le +secrétaire général de l'académie est autorisé à donner délégation aux agents +placés sous son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour +lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire général de l'académie peut donner délégation aux délégués régionaux académiques mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
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- Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent - donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles - ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et - de l'article R. 222-19-3 :
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+Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner +délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont +eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de +l'article R. 222-19-3 :
a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation @@ -54,7 +56,16 @@ nationale, et peuvent être abrogées à tout moment. @@ -68,10 +79,10 @@ nationale, et peuvent être abrogées à tout moment. 1964-09-29 CITATION cible Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-03-08
  • - 2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1347 du 21 octobre 2022 portant modification de l'article D. 222-20 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R222-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14