From 13fef004f25e0ce06158fb322fc759bda61f09ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 31 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-921=20du=207=20septembre?= =?UTF-8?q?=201992=20relatif=20=C3=A0=20l'orientation=20des=20=C3=A9l?= =?UTF-8?q?=C3=A8ves=20dans=20les=20=C3=A9tablissements=20d'enseignement?= =?UTF-8?q?=20agricole=20priv=C3=A9s=20sous=20contrat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PROCEDURES D'ORIENTATION ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 91372 DU 16-04-1991.IL A ETE PRIS EN COMPTE LES SPECIFICITES DES ETBLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES SOUS CONTRAT. APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE L'ART. 47 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541356 NOR: AGRE9200264D Ancien identifiant: 1DX992921 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541356.xml --- .../sous-section_2/article_d341-23.md | 29 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_d341-24.md | 24 +++++++-------- .../sous-section_2/article_d341-25.md | 29 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_d341-27.md | 17 ++++------- .../sous-section_2/article_d341-29.md | 13 ++++----- .../sous-section_2/article_d341-30.md | 13 ++++----- .../sous-section_2/article_d341-32.md | 22 +++++++------- .../sous-section_2/article_d341-33.md | 20 ++++++++----- .../sous-section_2/article_d341-38.md | 20 ++++++------- 9 files changed, 92 insertions(+), 95 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-23.md index 06c1655baa..fc2496bf0f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-23.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527249 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527249.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783260.xml --- ###### Article D341-23 @@ -13,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527249.xml L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses -capacités. La consultation de l'élève garantit le caractère personnel de son +capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.
-Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement -scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé.
+Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des +personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de +direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé.
-Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation -de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le -dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans -une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité -d'accès des filles et des garçons aux formations. +Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui +inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son +information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces +derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective +de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et +des garçons aux formations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-24.md index 423ba72055..cf17a0fbc8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-24.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527250 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527250.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783263.xml --- ###### Article D341-24 -L'observation de l'élève est réalisée par les personnels enseignants et les -autres partenaires de la formation. L'équipe pédagogique établit la synthèse des -observations. Elle propose à l'élève, sous la responsabilité du chef -d'établissement, les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la -réalisation de son projet personnel. Le professeur principal, ou un membre de -l'équipe pédagogique, facilite la synthèse des observations. +Le suivi de l'élève est réalisé par les personnels enseignants et les autres +partenaires de la formation. L'équipe pédagogique, à laquelle collabore le +conseiller principal d'éducation, établit, sous la responsabilité du professeur +principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, +régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur +propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant +l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-25.md index 0a835cf47b..ef18fc0d8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-25.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527251 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527251.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2016-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783266.xml --- ###### Article D341-25 -L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les enseignants. Le -bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef -d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal ou par un membre de -l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants dispensent, en -cas de besoin, les conseils appropriés afin de permettre à l'élève d'atteindre -les objectifs du cycle dans le cadre de sa progression annuelle.
+L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de +connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par +les enseignants.
-Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans -le dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes modalités -que celles prévues pour les élèves de l'enseignement public. +Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses +représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe +pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités +d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du +cycle.
+ +Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le +dossier scolaire de l'élève. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-27.md index e4c1ea4792..7c98dd5cb3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-27.md @@ -1,22 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000021754945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754945.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783269.xml --- ###### Article D341-27 -A l'intérieur des cycles, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande -écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou, sur proposition du -conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement, avec -l'accord écrit des intéressés.
- A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en -fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, +fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-29.md index c3eeef033f..2294702cc5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527255 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527255.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783272.xml --- ###### Article D341-29 @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527255.xml En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 341-23, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à -l'arrêté prévu à l'article D. 341-14, ou de redoublement. +l'arrêté prévu à l'article D. 341-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-30.md index 425f4b83df..f62cc4074e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-30.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000021754948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754948.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783277.xml --- ###### Article D341-30 Le conseil de classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des -parcours définis conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 341-14, ou de -redoublement.
+parcours définis conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 341-14.
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-32.md index 5c786a880f..fc74cb551c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000021754951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754951.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783280.xml --- ###### Article D341-32 @@ -16,14 +16,12 @@ sous sa présidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 341-30.
-Les décisions d'orientation ou de redoublement sont ensuite prises par le chef -d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
+Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui +les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
-Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande -d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un -dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a -recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un -élève mineur.
+Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe +l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un +dispositif de remise à niveau.
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-33.md index 08b5584308..d54cba5379 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000022170653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170653.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783283.xml --- ###### Article D341-33 @@ -19,8 +19,14 @@ dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents de l'é ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
-Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou -de redoublement définitives.
+Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation +définitives.
+ +Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision +d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de +l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le +niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. +341-35.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-38.md index f35afffce7..5e45104c10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d341-38.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527264 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527264.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783286.xml --- ###### Article D341-38 -Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public -sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. -L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements -d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises -à leur égard.
+Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables +dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves +de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous +contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.