Décret n°83-367 du 2 mai 1983 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS

CETTE INDEMNITE COMMUNALE EST VERSEE AUX INSTITUTEURS EXERCANT DANS LES ECOLES PUBLIQUES DES COMMUNES,A DEFAUT PAR CELLES-CI DE METTRE A LEUR DISPOSITION UN LOGEMENT CONVENABLE.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST FIXE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL.
ABROGATION DU DECRET DU 21-03-1922 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LA SEINE.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982,DE FINANCES POUR 1983.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 19-07-1889.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877956
Ancien identifiant: 1DX983367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/79/JORFTEXT000000877956.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151404
##### Chapitre II : Les compétences des communes ##### Chapitre II : Les compétences des communes
- [Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles](section_1)
- [Section 2 : Caisse des écoles.](section_2) - [Section 2 : Caisse des écoles.](section_2)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166765
---
###### Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles
- [Sous-section 1 : Logement des instituteurs.](sous-section_1)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182472
---
###### Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
- [Article R212-7](article_r212-7.md)
- [Article R212-8](article_r212-8.md)
- [Article R212-9](article_r212-9.md)
- [Article R212-10](article_r212-10.md)
- [Article R212-11](article_r212-11.md)
- [Article R212-12](article_r212-12.md)
- [Article R212-13](article_r212-13.md)
- [Article R212-14](article_r212-14.md)
- [Article R212-15](article_r212-15.md)
- [Article R212-16](article_r212-16.md)
- [Article R212-17](article_r212-17.md)
- [Article R212-18](article_r212-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525853
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525853.xml
---
###### Article R212-10
Ce montant est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans
enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec
enfant à charge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525855
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525855.xml
---
###### Article R212-11
Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un
instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité représentative de
logement, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution
d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525856
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525856.xml
---
###### Article R212-12
Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans
la même commune, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à
une indemnité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525857
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525857.xml
---
###### Article R212-13
Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans
deux communes distantes de cinq kilomètres au plus, ils n'ont droit qu'à un
logement ou, à défaut de logement, à une indemnité. S'ils ne sont pas logés, ils
reçoivent la plus élevée des deux indemnités auxquelles ils auraient pu
prétendre de la part de la commune siège de leur résidence administrative. Le
montant de l'indemnité attribuée aux intéressés est mis à la charge des deux
communes proportionnellement à la dépense que chacune d'elles aurait eu à
supporter si les deux indemnités avaient été payées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525858
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525858.xml
---
###### Article R212-14
Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans
deux communes distantes de plus de cinq kilomètres et ne sont pas logés, celui
des époux qui peut prétendre à l'indemnité la plus élevée perçoit l'indemnité
majorée conformément aux dispositions de l'article R. 212-10. Son conjoint
perçoit l'indemnité qui est prévue pour les maîtres célibataires sans enfant de
la commune où il a sa résidence administrative. Si l'un des instituteurs est
logé, son conjoint perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de
l'article R. 212-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525859
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525859.xml
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###### Article R212-15
Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire n'ayant pas
la qualité d'instituteur et que celui-ci reçoit de l'Etat, du département, de la
commune ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité
n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce dans la même commune ou dans une
commune éloignée de cinq kilomètres au plus. Si chacun d'eux peut prétendre à
une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525860
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525860.xml
---
###### Article R212-16
La distance de cinq kilomètres prévue aux articles R. 212-13, R. 212-14 et R.
212-15 doit être appréciée entre les limites territoriales de chaque commune.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525861
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525861.xml
---
###### Article R212-17
Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux agents mariés les
agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux
articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans
les conditions définies par l'article 515-8 du même code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525862
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525862.xml
---
###### Article R212-18
Les instituteurs en fonction dans une commune conservent, à titre personnel,
pendant toute la durée de leur affectation dans cette commune, les avantages
qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à la date du 6
mai 1983 lorsque l'application des dispositions de la présente sous-section leur
est moins favorable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525849
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525849.xml
---
###### Article R212-7
L'indemnité représentative de logement prévue au premier alinéa de l'article L.
212-5 est versée dans les conditions fixées par les articles R. 212-8 à R.
212-18 aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à
défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525850
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525850.xml
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###### Article R212-8
Les instituteurs non logés perçoivent l'indemnité représentative de logement
:<br />
1° De la commune où se situe l'école :<br />
a) Quand ils occupent l'emploi de directeur d'école ou sont chargés des
fonctions de directeur d'école ;<br />
b) Quand ils sont chargés des classes des écoles ;<br />
c) Quand ils exercent dans les écoles annexes aux instituts universitaires de
formation des maîtres ;<br />
2° De la commune où se situe leur résidence administrative :<br />
a) Quand ils sont chargés des remplacements dans les classes des écoles ;<br />
b) Quand ils assurent des fonctions d'aide psychopédagogique auprès des élèves
des écoles ;<br />
c) Quand ils sont chargés de la formation pédagogique dans les écoles ;<br />
d) Quand ils ont un service complet partagé entre plusieurs écoles d'une commune
ou entre plusieurs communes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525852
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525852.xml
---
###### Article R212-9
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 212-8 est fixé par le préfet
après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil
municipal.