From 13c6693bf702493b50d8ac528483c7a7f07c55c5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 22 Mar 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-468=20du=207=20juin=20199?= =?UTF-8?q?0=20relatif=20au=20Conseil=20sup=C3=A9rieur=20de=20l'=C3=A9duca?= =?UTF-8?q?tion?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT). IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES. TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE. TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION. APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000715310 NOR: MEND9001123D Ancien identifiant: 1DX990468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md index 6d8dcc64e5e..065fbbc60e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-02 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000020951187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/11/LEGIARTI000020951187.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249612.xml --- ###### Article R231-2 @@ -24,7 +24,7 @@ auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ;<br /> b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers -principaux d'éducation, les maîtres d'internat , les surveillants d'externat et +principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat et les assistants d'éducation ;<br /> c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les @@ -88,9 +88,9 @@ e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux -d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie -lycéenne.L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges -s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.<br /> +d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne. +L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue +selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.<br /> 3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et @@ -102,8 +102,8 @@ a) Douze membres représentant les élus des collectivités territoriales, à sa aa) Quatre conseillers régionaux, désignés par les présidents de conseils régionaux ;<br /> -ab) Quatre conseillers généraux, désignés par l'assemblée des présidents de -conseils généraux ;<br /> +ab) Quatre conseillers départementaux, désignés par l'assemblée des présidents +de conseils départementaux ;<br /> ac) Quatre maires, désignés par l'Association des maires de France ;<br />