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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 22 Mar 2015 00:00:00 +0100
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TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT).
IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES.
TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715310
NOR: MEND9001123D
Ancien identifiant: 1DX990468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml
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 .../chapitre_ier/section_1/article_r231-2.md  | 20 +++++++++----------
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-02
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000020951187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/11/LEGIARTI000020951187.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028249612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249612.xml
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 ###### Article R231-2
@@ -24,7 +24,7 @@ auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ;<br />
 
 b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et
 d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers
-principaux d'éducation, les maîtres d'internat , les surveillants d'externat et
+principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat et
 les assistants d'éducation ;<br />
 
 c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les
@@ -88,9 +88,9 @@ e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des
 établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des
 niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants
 des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux
-d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie
-lycéenne.L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges
-s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.<br />
+d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
+L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue
+selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.<br />
 
 3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations
 périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et
@@ -102,8 +102,8 @@ a) Douze membres représentant les élus des collectivités territoriales, à sa
 aa) Quatre conseillers régionaux, désignés par les présidents de conseils
 régionaux ;<br />
 
-ab) Quatre conseillers généraux, désignés par l'assemblée des présidents de
-conseils généraux ;<br />
+ab) Quatre conseillers départementaux, désignés par l'assemblée des présidents
+de conseils départementaux ;<br />
 
 ac) Quatre maires, désignés par l'Association des maires de France ;<br />