From 13a79faffc2a546f36972e79cfb1d960fbc8e154 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Feb 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-924=20du=2030=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201985=20relatif=20aux=20=C3=A9tablissements=20publics?= =?UTF-8?q?=20locaux=20d'enseignement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502177 Ancien identifiant: 1DX985924 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_r412-3.md | 146 ++++++++++++++---- .../paragraphe_1/article_r421-15.md | 67 ++++---- .../sous-section_4/article_r511-45.md | 26 ++-- 3 files changed, 160 insertions(+), 79 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-3.md index c4f7fe3ddf..7e809b3834 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_r412-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/08/LEGIARTI000018380800.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025165027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165027.xml ---

Article R412-3

@@ -24,8 +24,8 @@ d'administration ; » ;
b) Le 9° de l'article R. 421-17 est ainsi rédigé : « Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants des professions non sédentaires -nommés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de -l'éducation nationale. » +nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale +agissant sur délégation du recteur d'académie. »
@@ -35,21 +35,100 @@ l'éducation nationale. » - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -63,43 +142,52 @@ l'éducation nationale. » 1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19
  • - 2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR + CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
  • - 2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D421-31 (V) + CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R412-2 (V) + CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-10 (V) + 2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-15 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D421-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-17 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R412-2
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-20 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-10
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-23 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-15
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-29 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-17
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-46 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-20
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-53 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-23
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-9 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-29 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-46 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-53 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-9
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-15.md index c729725e6a..4237c11890 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-15.md @@ -1,35 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380754.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025165021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165021.xml ---

    Article R421-15

    Lorsque le conseil d'administration comprend une personnalité qualifiée, elle -est désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux -de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement, après avis de -la collectivité territoriale de rattachement.
    +est désignée par le directeur académique des services de l'éducation nationale +agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef +d'établissement, après avis de la collectivité territoriale de rattachement.
    Lorsque le conseil d'administration comprend deux personnalités qualifiées, la -première est désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des services -départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef +première est désignée par le directeur académique des services de l'éducation +nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement, la seconde est désignée par la collectivité de rattachement.
    -Si la personnalité qualifiée désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des -services départementaux de l'éducation nationale, représente les organisations -syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celle -désignée par la collectivité de rattachement doit représenter les organisations -syndicales des employeurs ou les organisations syndicales des salariés.
    +Si la personnalité qualifiée désignée par le directeur académique des services +de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, +représente les organisations syndicales des salariés ou les organisations +syndicales des employeurs, celle désignée par la collectivité de rattachement +doit représenter les organisations syndicales des employeurs ou les +organisations syndicales des salariés.
    -Si la personnalité qualifiée désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des -services départementaux de l'éducation nationale, ne représente ni les -organisations syndicales des salariés ni les organisations syndicales -d'employeurs, celle désignée par la collectivité ne peut représenter ni les -organisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de +Si la personnalité qualifiée désignée par le directeur académique des services +de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ne +représente ni les organisations syndicales des salariés ni les organisations +syndicales d'employeurs, celle désignée par la collectivité ne peut représenter +ni les organisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de salariés.
    Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou @@ -44,18 +45,7 @@ d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations doi - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -66,10 +56,19 @@ d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations doi 1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19
  • - 2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR + CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
  • - 2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). +
  • +
  • + CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). +
  • +
  • + CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). +
  • +
  • + 2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r511-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r511-45.md index d97075e7a0..e00e5088ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r511-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r511-45.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743349.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025164932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164932.xml ---

    Article R511-45

    -Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur d'académie, -directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son -représentant.
    +Le conseil de discipline départemental est présidé par le directeur académique +des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur +d'académie, ou son représentant.
    Ce conseil comprend en outre dix membres :
    @@ -40,13 +40,7 @@ d'académie. @@ -60,7 +54,7 @@ d'académie. 1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21
  • - 2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01