From 138c802874abb47b3019fb6b89a3f3e78735673f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-1210=20du=2021=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202018=20relatif=20au=20contr=C3=B4le=20p=C3=A9dag?= =?UTF-8?q?ogique=20des=20formations=20par=20apprentissage=20conduisant=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'obtention=20d'un=20dipl=C3=B4me?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037848315 NOR: MENE1831319D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/83/JORFTEXT000037848315.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md | 1 - .../chapitre_ier/section_4/article_r241-22.md | 195 +----------------- .../chapitre_ier/section_4/article_r241-23.md | 14 -- 3 files changed, 9 insertions(+), 201 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-23.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md index 8105734bcb..ea7fc3fa6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037872837 ###### Section 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. - [Article R241-22](article_r241-22.md) -- [Article R241-23](article_r241-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-22.md index 2ba5f0bde5..2881e62ea3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-22.md @@ -1,192 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-19 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029469681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/96/LEGIARTI000029469681.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037872757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/27/LEGIARTI000037872757.xml --- ###### Article R241-22 -Le service académique de l'inspection de l'apprentissage, placé sous l'autorité -du recteur chancelier des universités, exerce ses missions conformément aux -dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-19 du code du travail ci-après -reproduites :
- -" Art. R. 6251-1.-Le service de l'inspection de l'apprentissage, institué dans -chaque académie, est placé sous l'autorité du recteur.
- -Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le ministre chargé -de l'éducation nationale. "
- -" Art. R. 6251-2.-L'inspection de l'apprentissage est assurée par des -fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas -de l'enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs. Ces fonctionnaires -sont commissionnés par les ministres chargés de l'éducation nationale et de -l'enseignement supérieur. Le commissionnement de ces fonctionnaires est délégué -au recteur.
- -Pour l'apprentissage agricole, elle est assurée par l'inspection de -l'enseignement agricole et une mission régionale dont les inspecteurs de -l'enseignement agricole ou, à défaut, les fonctionnaires chargés d'inspection -sont commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture. Cette mission est -placée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture -et de la forêt.
- -L'organisation de la mission et ses relations avec l'administration centrale -sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
- -Pour le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, -l'inspection de l'apprentissage est assurée par une mission régionale dont les -inspecteurs de la jeunesse et des sports sont commissionnés à cet effet par le -ministre chargé de la jeunesse et des sports, placée sous l'autorité du -directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. -L'organisation de la mission est déterminée par le ministre chargé de la -jeunesse, des sports et de la vie associative. "
- -" Art. R. 6251-3.-L'inspection de l'apprentissage peut être exercée -conjointement, en tant que de besoin, par d'autres fonctionnaires que ceux -mentionnés à l'article R. 6251-2, commissionnés en raison de leurs compétences -techniques et qui relèvent de ministères exerçant une tutelle sur les -établissements concernés. "
- -Ces fonctionnaires exercent ces missions conjointement avec le service -académique de l'inspection de l'apprentissage, la direction régionale de -l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la -jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. "
- -" Art. R. 6251-4.-Le commissionnement peut être retiré par le ministre chargé de -l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé -de la jeunesse, des sports et de la vie associative, après avis d'un conseil -présidé, selon le cas, par le recteur ou le directeur régional compétent.
- -Ce conseil est composé :
- -1° De deux représentants de l'administration désignés par le préfet de région -;
- -2° De deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité -régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelle, désignés -par cette dernière ;
- -3° De deux représentants élus des inspecteurs commissionnés. "
- -" Art. R. 6251-5.-Le service d'inspection de l'apprentissage apporte son -concours aux comités de coordination régionaux et départementaux de l'emploi et -de la formation professionnelle ainsi qu'aux conseils régionaux, pour l'exercice -de leurs attributions en matière d'apprentissage. "
- -" Art. R. 6251-6.-Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de -l'apprentissage commissionnés prêtent le serment, devant le président du -tribunal de grande instance, de ne pas divulguer à des personnes non qualifiées -les faits ou les renseignements dont ils auraient connaissance à l'occasion de -leurs missions d'inspection, et de ne pas révéler les secrets et procédés de -fabrication dont ils pourraient prendre connaissance. "
- -" Art. R. 6251-7.-L'inspection de l'apprentissage a pour mission :
- -1° L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections -d'apprentissage ;
- -2° L'inspection administrative et financière de ces centres et sections -d'apprentissage ;
- -3° Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises ;
- -4° Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi -par les articles R. 6223-25 à R. 6223-31. "
- -" Art. R. 6251-8.-L'inspection de l'apprentissage peut apporter, en accord avec -les organismes gestionnaires :
- -1° Ses conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections -d'apprentissage ;
- -2° Son concours à la formation des personnels des centres et des sections -d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres -d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis -dans le cadre des dispositions des articles R. 6223-10 à R. 6223-16 et R. -6233-62 à D. 6233-65. "
- -" Art. R. 6251-9.-L'inspection de l'apprentissage exerce ses missions en liaison -avec les l'inspection du travail, ainsi qu'avec les agents compétents pour -réaliser des inspections administratives et financières relevant des ministres -ou des conseils régionaux au nom desquels ont été conclues les conventions de -création des centres de formation d'apprentis ou des sections -d'apprentissage.
- -Dans la mesure du possible, des inspections conjointes sont réalisées dans une -même entreprise ou une même localité. "
- -" Art. R. 6251-10.-Les rapports sont transmis à la commission départementale de -l'emploi et de l'insertion chaque fois qu'ils établissent un manquement aux -dispositions du présent code relatives à l'apprentissage. Ils sont transmis au -comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle -ainsi qu'au conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le -fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section -d'apprentissage.
- -Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la -constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres -fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail, le rapport est -en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire. "
- -" Art. R. 6251-11.-Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux -dépendant des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage, -ou utilisés par ces centres ou ces sections d'apprentissage.
- -Ils peuvent exiger la communication de tous documents d'ordre administratif, -comptable ou pédagogique, y compris ceux concernant l'enseignement à -distance.
- -Ils sont notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation des fonds -collectés par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe d'apprentissage dans -le cadre de l'article R. 6241-7. "
- -" Art. R. 6251-12.-Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans -toutes les entreprises employant des apprentis ou participant à leur formation -et dans toutes celles qui ont déposé une demande d'habilitation au sens de -l'article D. 6233-63. "
- -" Art. R. 6251-13.-L'employeur indique, sur la demande des inspecteurs -commissionnés, les tâches ou postes de travail qui sont ou seront confiés aux -apprentis, leur communique les documents en sa possession relatifs aux -apprentis, leur permet de s'entretenir avec les apprentis et les personnes de -l'entreprise responsables de leur formation. Lorsqu'il assure le logement des -apprentis, l'employeur indique les conditions dans lesquelles est assuré ce -logement. "
- -" Art. R. 6251-14.-Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis -ou d'une section d'apprentissage, l'inspecteur adresse un rapport au chef du -service de l'inspection de l'apprentissage qui le communique au directeur du -centre ou de la section d'apprentissage et à l'organisme gestionnaire ou, dans -le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement -d'enseignement ou de formation et de recherche, ainsi qu'à l'autorité -cosignataire de la convention portant création du centre ou de la section -d'apprentissage. "
- -" Art. R. 6251-15.-Après chaque visite accomplie dans les entreprises, -l'inspecteur adresse un compte rendu au chef de service de l'inspection de -l'apprentissage qui le communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou -d'établissement s'il en existe un. "
- -" Art. R. 6251-16.-Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection -de l'apprentissage sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du -conseil régional par le recteur, par le directeur régional de l'alimentation, de -l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des -sports et de la cohésion sociale. "
- -" Art. R. 6251-17.-Il peut être fait appel à des experts désignés par le -recteur, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la -forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion -sociale afin d'assister les agents chargés de l'inspection de l'apprentissage -pour des actes déterminés. "
- -" Art. R. 6251-18.-Les experts prêtent serment dans les conditions prévues à -l'article R. 6251-6. "
- -" Art. R. 6251-19.-Les experts sont rémunérés sur la base de vacations dont le -taux et les conditions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de -l'éducation nationale, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la -fonction publique et du budget. " +La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à +un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses +attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du +code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-23.md deleted file mode 100644 index 15af787e33..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-23.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030743613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/36/LEGIARTI000030743613.xml ---- - -###### Article R241-23 - -Les règles particulières relatives à l'inspection de l'apprentissage dans les -départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixées par les -articles R. 6261-15 à R. 6261-25 du code du travail.