Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2009-11-26 Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006524610 Identifiant: LEGIARTI000021342427
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342427.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524610.xml
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###### Article L216-2 ###### Article L216-2
@ -38,15 +37,16 @@ conditions d'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce sch
les conditions de sa participation au financement des établissements les conditions de sa participation au financement des établissements
d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.<br /> d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.<br />
La région organise et finance, dans le cadre du plan visé à l'article L. 214-13, La région organise et finance, dans le cadre du contrat de plan visé à l'article
le cycle d'enseignement professionnel initial.<br /> L. 214-13, le cycle d'enseignement professionnel initial.<br />
L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à
leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou
communal. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces communal. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces
établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur
fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration du fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration du
plan mentionné à l'article L. 214-13 et du schéma prévu au présent article.<br /> contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13 et du schéma prévu au présent
article.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
article. article.