From 12145aef9f0bd8a6fbd003c588d459c78568f8bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 13 Jun 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-752=20du=2011=20ju?= =?UTF-8?q?in=202021=20relatif=20aux=20conditions=20dans=20lesquelles=20le?= =?UTF-8?q?s=20=C3=A9tudiants=20demandent=20le=20r=C3=A9examen=20de=20leur?= =?UTF-8?q?s=20candidatures=20en=20premi=C3=A8re=20ann=C3=A9e=20d'une=20fo?= =?UTF-8?q?rmation=20conduisant=20au=20dipl=C3=B4me=20national=20de=20mast?= =?UTF-8?q?er=20en=20raison=20de=20leur=20=C3=A9tat=20de=20sant=C3=A9=20ou?= =?UTF-8?q?=20de=20leur=20handicap?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043646347 NOR: ESRS2110548D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/64/63/JORFTEXT000043646347.xml --- .../section_2/sous-section_unique/README.md | 1 + .../article_d612-36-3-1.md | 58 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 59 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-3-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/README.md index 2f6baf6212..8c1cc873de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/README.md @@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864479 - [Article D612-36](article_d612-36.md) - [Article D612-36-1](article_d612-36-1.md) - [Article D612-36-2](article_d612-36-2.md) +- [Article D612-36-3-1](article_d612-36-3-1.md) - [Article D612-36-4](article_d612-36-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bc1bd8921c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-3-1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043650061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/00/LEGIARTI000043650061.xml +--- + +###### Article D612-36-3-1 + +Lorsqu'il saisit le recteur de région académique conformément à l'article R. +612-36-3, l'étudiant qui justifie de circonstances exceptionnelles tenant à son +état de santé ou à son handicap peut demander le réexamen de ses +candidatures.
+ +Il produit, à son initiative ou sur demande du recteur de région académique, +tout document complémentaire utile à l'appréciation de sa situation médicale ou +de son handicap. Ces pièces sont adressées sous pli confidentiel à l'attention +du médecin conseiller technique du recteur.
+ +Le recteur de région académique s'assure de la recevabilité des pièces +justificatives produites par l'étudiant et apprécie le bien-fondé de la demande +de réexamen au vu de ces pièces. Dans le respect des exigences de protection du +secret médical, il peut solliciter toute personne susceptible d'apporter une +expertise sur le bien-fondé de cette demande de réexamen, notamment le médecin +conseiller technique du recteur.
+ +S'il estime la demande fondée, le recteur de région académique fait à l'étudiant +au moins trois propositions d'admission dans des formations pour lesquelles +l'étudiant a déposé une candidature ou dans une autre formation conduisant au +diplôme national de master, en tenant compte de la situation particulière que +l'étudiant fait valoir, de son projet personnel et professionnel, de +l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence, des +candidatures qu'il a déposées ainsi que des caractéristiques des formations. Le +recteur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins +d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport de l'étudiant et, le +cas échéant, des modalités de prise en compte de sa situation par les +établissements en matière d'accessibilité.
+ +Pour les besoins de l'instruction de la demande, le recteur peut solliciter +l'avis du responsable de l'établissement dans lequel l'étudiant a obtenu son +diplôme national de licence et des responsables des établissements auprès +desquels il a déposé ses demandes d'admission. Il peut également solliciter +toute personne susceptible d'apporter une expertise sur l'adaptation des +formations aux besoins spécifiques de l'étudiant.
+ +A compter de la notification de ces propositions, l'étudiant dispose d'un délai +de huit jours pour donner son accord à l'une de ces propositions. A défaut de +réponse dans ce délai, l'étudiant est réputé refuser l'ensemble des propositions +d'admission. Si l'étudiant accepte une proposition, le recteur de région +académique prononce son inscription dans la formation concernée, en lien avec +l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est +dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de +l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Cette +inscription est de droit dès lors que l'étudiant en fait la demande auprès du +chef d'établissement concerné et qu'il remplit les autres conditions +d'inscription fixées par ce dernier.