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- [Article D612-36](article_d612-36.md)
- [Article D612-36-1](article_d612-36-1.md)
- [Article D612-36-2](article_d612-36-2.md)
+- [Article D612-36-3-1](article_d612-36-3-1.md)
- [Article D612-36-4](article_d612-36-4.md)
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043650061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/00/LEGIARTI000043650061.xml
+---
+
+###### Article D612-36-3-1
+
+Lorsqu'il saisit le recteur de région académique conformément à l'article R.
+612-36-3, l'étudiant qui justifie de circonstances exceptionnelles tenant à son
+état de santé ou à son handicap peut demander le réexamen de ses
+candidatures.
+
+Il produit, à son initiative ou sur demande du recteur de région académique,
+tout document complémentaire utile à l'appréciation de sa situation médicale ou
+de son handicap. Ces pièces sont adressées sous pli confidentiel à l'attention
+du médecin conseiller technique du recteur.
+
+Le recteur de région académique s'assure de la recevabilité des pièces
+justificatives produites par l'étudiant et apprécie le bien-fondé de la demande
+de réexamen au vu de ces pièces. Dans le respect des exigences de protection du
+secret médical, il peut solliciter toute personne susceptible d'apporter une
+expertise sur le bien-fondé de cette demande de réexamen, notamment le médecin
+conseiller technique du recteur.
+
+S'il estime la demande fondée, le recteur de région académique fait à l'étudiant
+au moins trois propositions d'admission dans des formations pour lesquelles
+l'étudiant a déposé une candidature ou dans une autre formation conduisant au
+diplôme national de master, en tenant compte de la situation particulière que
+l'étudiant fait valoir, de son projet personnel et professionnel, de
+l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence, des
+candidatures qu'il a déposées ainsi que des caractéristiques des formations. Le
+recteur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins
+d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport de l'étudiant et, le
+cas échéant, des modalités de prise en compte de sa situation par les
+établissements en matière d'accessibilité.
+
+Pour les besoins de l'instruction de la demande, le recteur peut solliciter
+l'avis du responsable de l'établissement dans lequel l'étudiant a obtenu son
+diplôme national de licence et des responsables des établissements auprès
+desquels il a déposé ses demandes d'admission. Il peut également solliciter
+toute personne susceptible d'apporter une expertise sur l'adaptation des
+formations aux besoins spécifiques de l'étudiant.
+
+A compter de la notification de ces propositions, l'étudiant dispose d'un délai
+de huit jours pour donner son accord à l'une de ces propositions. A défaut de
+réponse dans ce délai, l'étudiant est réputé refuser l'ensemble des propositions
+d'admission. Si l'étudiant accepte une proposition, le recteur de région
+académique prononce son inscription dans la formation concernée, en lien avec
+l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est
+dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de
+l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Cette
+inscription est de droit dès lors que l'étudiant en fait la demande auprès du
+chef d'établissement concerné et qu'il remplit les autres conditions
+d'inscription fixées par ce dernier.