From 11f52ef15baa3bec261ebdfbe9a2e6dc5d82358b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Jun 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-1011=20du=2014=20novembre?= =?UTF-8?q?=201990=20relatif=20au=20Conseil=20national=20de=20l'enseigneme?= =?UTF-8?q?nt=20sup=C3=A9rieur=20et=20de=20la=20recherche=20statuant=20en?= =?UTF-8?q?=20mati=C3=A8re=20disciplinaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DE LA FORMATION DISCIPLINAIRE. CHAPITRE II (ART. 9 A 16): PROCEDURE DISCIPLINAIRE. CHAPITRE III (ART. 17 A 21): PROCEDURE DE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES. CHAPITRE IV (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-02- 1909 SUSVISE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS SOIT PAR LES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SOIT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES POUR LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE,EN APPEL DES DECISIONS DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000344391 NOR: MENT9002711D Ancien identifiant: 1DX9901011 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/43/JORFTEXT000000344391.xml --- .../titre_vi/chapitre_ier/article_r261-4.md | 22 ++++++++-------- .../titre_vi/chapitre_iii/article_r263-5.md | 26 +++++++++---------- .../titre_vi/chapitre_iv/article_r264-5.md | 26 +++++++++---------- 3 files changed, 37 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_r261-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_r261-4.md index 9a96b3ee05a..e977192d05b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_r261-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_r261-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-01 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000033476546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/65/LEGIARTI000033476546.xml +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2020-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000037115048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115048.xml ---

Article R261-4

@@ -32,7 +32,7 @@ la colonne de droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 + Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 @@ -71,7 +71,7 @@ Conseil supérieur de l'éducation. @@ -85,10 +85,10 @@ Conseil supérieur de l'éducation. Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
  • - Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible + Décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation CITATION cible
  • - Décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation et aux modalités d'élection des représentants des lycéens en son sein CITATION cible + Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
  • @@ -111,10 +111,10 @@ Conseil supérieur de l'éducation. 2015-07-13 CITATION source Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation
  • - 2016-11-10 CITATION source Décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation et aux modalités d'élection des représentants des lycéens en son sein + 2018-06-26 CITATION source Décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation
  • - 2016-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01 @@ -126,7 +126,7 @@ Conseil supérieur de l'éducation. 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R232-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-01-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R236-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R236-1
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-05-11 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_r263-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_r263-5.md index ddea7289d6e..1cdf12b9d2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_r263-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_r263-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-01 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000033476535 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/65/LEGIARTI000033476535.xml +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2020-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000037115038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115038.xml ---

    Article R263-5

    @@ -32,7 +32,7 @@ colonne de droite du même tableau :

    - Résultant du décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 + Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 @@ -52,14 +52,14 @@ colonne de droite du même tableau :

    - Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 + Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015Les -Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Polynésie française dans -leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles +articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Polynésie française dans leur +rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation. @@ -71,7 +71,7 @@ de l'éducation. @@ -85,10 +85,10 @@ de l'éducation. Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
  • - Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible + Décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation CITATION cible
  • - Décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation et aux modalités d'élection des représentants des lycéens en son sein CITATION cible + Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
  • @@ -111,10 +111,10 @@ de l'éducation. 2015-07-13 CITATION source Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation
  • - 2016-11-10 CITATION source Décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation et aux modalités d'élection des représentants des lycéens en son sein + 2018-06-26 CITATION source Décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation
  • - 2016-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_r264-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_r264-5.md index 8e949266f27..a97f387b4b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_r264-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_r264-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-01 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000033476524 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/65/LEGIARTI000033476524.xml +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2020-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000037115028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/50/LEGIARTI000037115028.xml ---

    Article R264-5

    @@ -32,7 +32,7 @@ colonne de droite du même tableau :

    - Résultant du décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 + Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 @@ -52,14 +52,14 @@ colonne de droite du même tableau :

    - Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 + Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015Les -Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans -leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles +articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur +rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation. @@ -71,7 +71,7 @@ de l'éducation. @@ -85,10 +85,10 @@ de l'éducation. Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
  • - Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible + Décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation CITATION cible
  • - Décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation et aux modalités d'élection des représentants des lycéens en son sein CITATION cible + Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CODIFICATION cible
  • @@ -111,10 +111,10 @@ de l'éducation. 2015-07-13 CITATION source Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation
  • - 2016-11-10 CITATION source Décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation et aux modalités d'élection des représentants des lycéens en son sein + 2018-06-26 CITATION source Décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation
  • - 2016-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01