diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2022-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000034794926
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/49/LEGIARTI000034794926.xml
+Date de début: 2022-03-14
+Date de fin: 2022-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000045351191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/11/LEGIARTI000045351191.xml
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###### Article R953-1
@@ -37,20 +37,10 @@ formation du ministère de l'éducation nationale.
Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les
fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement
nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs
-ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis
-du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du
-2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant
-dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
+ministres.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par
arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des
autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses
pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires
-recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
-
-Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives
-à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé
-prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
-dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour
-l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
-dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
+recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.