Décret n°61-1355 du 12 décembre 1961 MODIFIANT LES CIRCONSCRIPTIONS ACADEMIQUES METROPOLITAINES

COMPLETE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868997
Ancien identifiant: 1DX9611355
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/89/JORFTEXT000000868997.xml
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République française 2017-11-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-11-09
Identifiant: LEGIARTI000031599135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/91/LEGIARTI000031599135.xml
Date de début: 2017-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035988427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/98/84/LEGIARTI000035988427.xml
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###### Article R222-1
@ -16,4 +16,9 @@ Dans chaque région académique, un recteur de région académique exerce les
compétences définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription
académique continue d'être administrée par un recteur.
académique continue d'être administrée par un recteur.<br />
Par dérogation au troisième alinéa, un recteur de région académique peut être
chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres
académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité
régional académique prévu à l'article R. 222-3 ne sont alors pas applicables.