Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607176
NOR: MENJ0601284D
Ancien identifiant: 1DX006583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/71/JORFTEXT000000607176.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526944
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D162XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526944.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000025164737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164737.xml
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###### Article D337-162
@ -14,5 +13,6 @@ L'admission dans la formation d'apprenti junior est prononcée par le chef
d'établissement du lycée professionnel ou le directeur du centre de formation
d'apprentis dans lequel est ouverte la formation d'apprenti junior. Elle
intervient à la rentrée de l'année scolaire suivante. Elle peut intervenir, par
dérogation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale, pendant l'année scolaire en cours.
dérogation du directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, pendant l'année scolaire en
cours.