From 0f4f635df4c03ebf340c1e8ae2a5a21b10e19f2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 14 Jun 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-1334=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201993=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9concentrat?= =?UTF-8?q?ion=20de=20certaines=20op=C3=A9rations=20=E2=80=8Ede=20gestion?= =?UTF-8?q?=20concernant=20les=20personnels=20ing=C3=A9nieurs=20et=20les?= =?UTF-8?q?=20personnels=20techniques=20et=20=E2=80=8Eadministratifs=20de?= =?UTF-8?q?=20recherche=20et=20de=20formation=20du=20minist=C3=A8re=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9ducation=20nationale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit En ce qui concerne les personnels titulaires et stagiaires des corps de recherche et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 5 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents auxquels elles s'appliquent. L'arrêté mentionné à l'article 5 de la loi de 1992 susvisée fixe la liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre charge de l'enseignement supérieur. Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699597 NOR: RESM9300956D Ancien identifiant: 1DX9931334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699597.xml --- partie_reglementaire/livre_ix/README.md | 1 + .../livre_ix/titre_v/README.md | 9 +++ .../livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md | 11 ++++ .../titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md | 57 +++++++++++++++++++ .../titre_v/chapitre_iii/article_r953-2.md | 14 +++++ .../titre_v/chapitre_iii/article_r953-3.md | 20 +++++++ 6 files changed, 112 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/README.md 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a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c5f1f120503 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030722798 +--- + +##### Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service + +- [Article R953-1](article_r953-1.md) +- [Article R953-2](article_r953-2.md) +- [Article R953-3](article_r953-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md new file mode 100644 index 00000000000..96b6b291966 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000030722800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722800.xml +--- + +###### Article R953-1 + +Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux +présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres +établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs +en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires +des corps suivants :<br /> + +1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques +régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ;<br /> + +2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ;<br /> + +3° Bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret n° 92-30 du 9 +janvier 1992 ;<br /> + +4° Assistants des bibliothèques régis par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 +;<br /> + +5° Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 +;<br /> + +6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de +formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n° +85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux +ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de +formation du ministère de l'éducation nationale.<br /> + +Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les +fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement +nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs +ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis +du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du +2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br /> + +Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par +arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des +autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses +pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires +recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.<br /> + +Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives +à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé +prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux +dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour +l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-2.md new file mode 100644 index 00000000000..4e9b2c36fb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722802.xml +--- + +###### Article R953-2 + +La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent +délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée +par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-3.md new file mode 100644 index 00000000000..87e957c23b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722804.xml +--- + +###### Article R953-3 + +Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités +et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement +supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de +l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à +un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce +dernier.<br /> + +Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les +agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.