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Date: Sun, 14 Jun 2015 00:00:00 +0200
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En ce qui concerne les personnels titulaires et stagiaires des corps de recherche et de ‎formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, ne peuvent faire l'objet de la ‎délégation prévue à l'article 5 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 les décisions relatives à ‎la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ‎ou plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à ‎l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,lorsque l'avis ‎du comité médical supérieur est requis.
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les ‎présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics ‎d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général ‎de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un ‎fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
Ces délégations ‎fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents auxquels elles s'appliquent.
L'arrêté ‎mentionné à l'article 5 de la loi de 1992 susvisée fixe la liste des établissements dont les ‎présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre charge de ‎l'enseignement supérieur.‎
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699597
NOR: RESM9300956D
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 - [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
 - [Titre III : Les personnels du second degré](titre_iii)
+- [Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur](titre_v)
 - [Titre II : Les personnels du premier degré](titre_ii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030722758
+---
+
+#### Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
+
+- [Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service](chapitre_iii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030722798
+---
+
+##### Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
+
+- [Article R953-1](article_r953-1.md)
+- [Article R953-2](article_r953-2.md)
+- [Article R953-3](article_r953-3.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000030722800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722800.xml
+---
+
+###### Article R953-1
+
+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux
+présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres
+établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs
+en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires
+des corps suivants :<br />
+
+1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques
+régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ;<br />
+
+2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ;<br />
+
+3° Bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret n° 92-30 du 9
+janvier 1992 ;<br />
+
+4° Assistants des bibliothèques régis par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001
+;<br />
+
+5° Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988
+;<br />
+
+6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de
+formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n°
+85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux
+ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de
+formation du ministère de l'éducation nationale.<br />
+
+Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les
+fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement
+nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs
+ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis
+du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du
+2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br />
+
+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par
+arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des
+autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses
+pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires
+recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.<br />
+
+Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives
+à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé
+prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
+dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour
+l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030722802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722802.xml
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+
+###### Article R953-2
+
+La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent
+délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée
+par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030722804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722804.xml
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+
+###### Article R953-3
+
+Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités
+et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement
+supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de
+l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à
+un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce
+dernier.<br />
+
+Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les
+agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.