diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/README.md index f950a2d4268..21800e05087 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056282 - [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier) - [Titre III : Les personnels du second degré](titre_iii) +- [Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur](titre_v) - [Titre II : Les personnels du premier degré](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f934256c1d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030722758 +--- + +#### Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur + +- [Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c5f1f120503 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030722798 +--- + +##### Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service + +- [Article R953-1](article_r953-1.md) +- [Article R953-2](article_r953-2.md) +- [Article R953-3](article_r953-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md new file mode 100644 index 00000000000..96b6b291966 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000030722800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722800.xml +--- + +###### Article R953-1 + +Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux +présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres +établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs +en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires +des corps suivants :<br /> + +1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques +régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ;<br /> + +2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ;<br /> + +3° Bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret n° 92-30 du 9 +janvier 1992 ;<br /> + +4° Assistants des bibliothèques régis par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 +;<br /> + +5° Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 +;<br /> + +6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de +formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n° +85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux +ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de +formation du ministère de l'éducation nationale.<br /> + +Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les +fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement +nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs +ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis +du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du +2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br /> + +Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par +arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des +autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses +pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires +recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.<br /> + +Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives +à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé +prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux +dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour +l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-2.md new file mode 100644 index 00000000000..4e9b2c36fb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722802.xml +--- + +###### Article R953-2 + +La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent +délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée +par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-3.md new file mode 100644 index 00000000000..87e957c23b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722804.xml +--- + +###### Article R953-3 + +Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités +et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement +supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de +l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à +un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce +dernier.<br /> + +Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les +agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.