From 0f064c362a1c37348103be697f38118e2a663f9a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 24 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B068-978=20du=2012=20novembre=201968?= =?UTF-8?q?=20DITE=20EDGAR=20FAURE=20D'ORIENTATION=20DE=20L'ENSEIGNEMENT?= =?UTF-8?q?=20SUPERIEUR?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693185 Ancien identifiant: 1LX968978 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml --- .../chapitre_ix/section_1/article_l719-1.md | 73 ++++++++++++------- 1 file changed, 46 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l719-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l719-1.md index ca10accd..223a76f2 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l719-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l719-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-20 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000022232410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/24/LEGIARTI000022232410.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000027748125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748125.xml --- ###### Article L719-1 @@ -14,15 +14,34 @@ extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret collèges distincts et au suffrage direct. A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants -dont le mandat est de deux ans.
+dont le mandat est de deux ans. Les membres des conseils siègent valablement +jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret.
-L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des -étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de -liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, -possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
+Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque +sexe.
+ +L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des +enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, +administratifs, techniques, ouvriers et de service, des étudiants et des +personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour +avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes +incomplètes et sans panachage.
+ +Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. +Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des +personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, il est +attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de +voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les +listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des +suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
+ +Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, +celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En +cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats +susceptibles d'être proclamés élus.
L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 @@ -34,25 +53,25 @@ admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas é mis en place.
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des -personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, une liste de -professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres -de conférences et des personnels assimilés peuvent s'associer autour d'un projet -d'établissement. Chaque liste assure la représentation des grands secteurs de -formation enseignés dans l'université concernée, à savoir les disciplines -juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et -sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. Dans chacun -des collèges, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre -de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir ou, dans le cas où le nombre de -sièges à pouvoir est impair, le nombre entier immédiatement supérieur à la -moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les -listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
+personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes +bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de +l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands +secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de ces +secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs ainsi mentionnés.
-Pour les élections des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant -de la formation continue, chaque liste assure la représentation d'au moins deux -des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée. Pour -chaque représentant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le +Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la +formation continue, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.
-Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.
+Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels +au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la +durée du mandat du président de l'université restant à courir.
-Nul ne peut être président de plus d'une université. +Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du +conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs +collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux +tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la +dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du +mandat du président de l'université.
+ +Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.