From 0ebe722200616a9826b6434774b4425746f06071 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Sep 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2083-663=20du=2022=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?83=20compl=C3=A9tant=20la=20loi=20n=C2=B0=2083-8=20du=207=20jan?= =?UTF-8?q?vier=201983=20relative=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9partition=20des?= =?UTF-8?q?=20=E2=80=8Ecomp=C3=A9tences=20entre=20les=20communes,=20les=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9partements,=20les=20r=C3=A9gions=20et=20l'Etat=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320195 Ancien identifiant: 1LX983663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l421-14.md | 75 +++++++------------ 1 file changed, 27 insertions(+), 48 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-14.md index 856862b5ef..2c4c3989f7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-14.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-14.md @@ -1,60 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-15 -Date de fin: 2004-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524944 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524944.xml +Date de début: 2004-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524945 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L14AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524945.xml --- ###### Article L421-14 -I. - Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux -décisions le modifiant, les actes du conseil d'administration relatifs à la -passation des conventions, et notamment des marchés, ainsi que les actes -relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu -ou à l'organisation de l'action éducatrice sont soumis à l'obligation de -transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement et à -l'autorité académique. Ils sont exécutoires quinze jours après ces -transmissions.
+I.-Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux +décisions le modifiant, les actes de l'établissement relatifs à la passation des +conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement +de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de +l'action éducatrice peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 +du code général des collectivités territoriales, être déférés au tribunal +administratif par le représentant de l'Etat, ou, par délégation de ce dernier, +par l'autorité académique.
-Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la collectivité de rattachement ou -l'autorité académique peut en demander une seconde délibération.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés à l'alinéa +précédent qui sont transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de +celui-ci, à l'autorité académique. Il précise ceux qui sont exécutoires dès leur +transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur +transmission.
-Les actes mentionnés au premier alinéa sont soumis au contrôle de légalité du -représentant de l'Etat, conformément aux dispositions du code général des -collectivités territoriales.
+II.-Les actes de l'établissement relatifs à l'organisation ou au contenu de +l'action éducatrice dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat sont +transmis à l'autorité académique. Ils deviennent exécutoires quinze jours après +leur transmission. Dans ce délai, l'autorité académique peut prononcer +l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou +de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation. +La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte.
-Les actes relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice sont -exécutoires quinze jours après leur transmission à l'autorité académique. Dans -ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes, -lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte -au fonctionnement du service public de l'enseignement. La décision motivée doit -être communiquée sans délai au conseil d'administration.
- -II. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-5 du code -général des collectivités territoriales, les actes du chef d'établissement pris -pour la passation ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés, sont -soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, à la -collectivité de rattachement et à l'autorité académique. Ils sont exécutoires -quinze jours après ces transmissions.
- -Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, et sans préjudice des -dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales pour le -contrôle de légalité du représentant de l'Etat, la collectivité de rattachement -ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de suspension -soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code -général des collectivités territoriales.
- -Les actes, autres que ceux qui sont mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, -relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice, sont exécutoires -quinze jours après leur transmission à l'autorité académique. Dans ce délai, -l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont -contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au -fonctionnement du service public de l'enseignement.
- -III. - L'autorité académique et la collectivité de rattachement sont informées +III.-L'autorité académique et la collectivité de rattachement sont informées régulièrement de la situation financière de l'établissement ainsi que préalablement à la passation de toute convention à incidence financière.