From 0e911ef4056ba085eb7cf13a2e26fc1fd506a0ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-52=20du=2026=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20sur=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml --- .../titre_vii/chapitre_ier/article_l971-1.md | 22 ++++++++--------- .../chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md | 22 +++++++---------- .../chapitre_iii/section_2/article_l613-4.md | 24 ++++++++++++------- 3 files changed, 35 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/article_l971-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/article_l971-1.md index 13e7901420..9810ba8e2d 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/article_l971-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/article_l971-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-01 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000029143128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/31/LEGIARTI000029143128.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000033024429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/44/LEGIARTI000033024429.xml --- ###### Article L971-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. -931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, et, dans leur rédacton résultant -de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation -dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie -de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et -à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. -952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6, L. 953-7 et L. -954-1 à L. 954-3. +931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 937-1, L. 941-1, et, dans leur rédacton +résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et +adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en +Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à +l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L. +952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L. +953-6, L. 953-7 et L. 954-1 à L. 954-3. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md index 546f162811..be31874ed8 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-29 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000031548917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548917.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2022-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000033024297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/42/LEGIARTI000033024297.xml --- ###### Article L613-3 @@ -20,22 +20,18 @@ des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit -recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou +recevable est de d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent -article, de nature différente, exercées sur une même période.
+article, de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les +périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel suivie de +façon continue ou non.
Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l'engagement du membre bénévole.
-Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie -de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de -qualification pour la préparation d'un titre ou d'un diplôme délivré, au nom de -l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, sont prises en compte -dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.
- Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-4.md index d601d449a5..39c4e92f50 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006525197 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525197.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2022-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000033024287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/42/LEGIARTI000033024287.xml --- ###### Article L613-4 @@ -23,9 +22,16 @@ hommes.
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par -l'autorité qui délivre la certification. Il se prononce également sur l'étendue -de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des -connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
+l'autorité qui délivre la certification.
+ +Le jury peut attribuer la totalité de la certification. A défaut, il se prononce +sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature +des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle +complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises +définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve +si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou +l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou +partielles.
La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.