diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-12.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2011-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000018379410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379410.xml
+Date de début: 2011-09-01
+Date de fin: 2023-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000024266848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/68/LEGIARTI000024266848.xml
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###### Article D454-12
@@ -20,7 +20,8 @@ de l'établissement. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut
de ces derniers ;
3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil
-de discipline et le conseil des délégués des élèves ;
+de discipline, la commission éducative et le conseil des délégués des élèves
+;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
@@ -49,16 +50,21 @@ droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure
l'application du règlement intérieur ;
12° Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les
-juridictions compétentes. A l'égard des élèves, il prononce seul les sanctions
-mentionnées à l'article 12 du décret n° 95-592 du 6 mai 1995 relatif à
-l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français
-en Principauté d'Andorre, sans préjudice de l'application des sanctions prévues
-par le règlement intérieur.
+juridictions compétentes.
-Le chef d'établissement recherche avec l'équipe éducative, dans la mesure du
-possible avant la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure
-utile de nature éducative.
+A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une
+procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D.
+454-12-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
-Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et
-en informe le délégué à l'enseignement et le recteur de l'académie de
-Montpellier.
+a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du
+personnel de l'établissement ;
+
+b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou
+d'un autre élève.
+
+Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
+à l'article R. 511-15, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
+les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
+
+Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de
+l'établissement a été victime de violence physique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-15.md
index 1ab419841f..aa17fc6565 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2011-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020743420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743420.xml
+Date de début: 2011-09-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000024275761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275761.xml
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###### Article R511-15
@@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743420.xml
Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre,
l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13.
-Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du
-deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa du même article, sous réserve que la
-durée de l'exclusion n'excède pas huit jours.
+Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5°
+du I du même article.