diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-12.md index 74fe203293..026a3af8bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000018379410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379410.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2023-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000024266848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/68/LEGIARTI000024266848.xml --- ###### Article D454-12 @@ -20,7 +20,8 @@ de l'établissement. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil -de discipline et le conseil des délégués des élèves ;
+de discipline, la commission éducative et le conseil des délégués des élèves +;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
@@ -49,16 +50,21 @@ droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
12° Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les -juridictions compétentes. A l'égard des élèves, il prononce seul les sanctions -mentionnées à l'article 12 du décret n° 95-592 du 6 mai 1995 relatif à -l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français -en Principauté d'Andorre, sans préjudice de l'application des sanctions prévues -par le règlement intérieur.
+juridictions compétentes.
-Le chef d'établissement recherche avec l'équipe éducative, dans la mesure du -possible avant la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure -utile de nature éducative.
+A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une +procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D. +454-12-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
-Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et -en informe le délégué à l'enseignement et le recteur de l'académie de -Montpellier. +a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du +personnel de l'établissement ;
+ +b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou +d'un autre élève.
+ +Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées +à l'article R. 511-15, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et +les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
+ +Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de +l'établissement a été victime de violence physique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-15.md index 1ab419841f..aa17fc6565 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743420.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024275761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275761.xml --- ###### Article R511-15 @@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743420.xml Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13.
-Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du -deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa du même article, sous réserve que la -durée de l'exclusion n'excède pas huit jours. +Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° +du I du même article.