Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

ART. 1 : RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508806
Ancien identifiant: 1LX971566
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525043
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Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029143099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/30/LEGIARTI000029143099.xml
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###### Article L444-3
@ -14,9 +13,9 @@ Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle
pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur
fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève
la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du
conseil académique de l'éducation nationale.<br />
recteur d'académie.<br />
Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes
privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils
peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs
personnels pris individuellement, devant le conseil académique.
personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525044
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L04AXXAA
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Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029143103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/31/LEGIARTI000029143103.xml
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###### Article L444-4
Lorsqu'il est appelé à statuer à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à
distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux
représentants de cette forme d'enseignement.
Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un
avis à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses
membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette
forme d'enseignement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525051
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525051.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029143109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/31/LEGIARTI000029143109.xml
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###### Article L444-9
Le conseil académique de l'éducation nationale statuant disciplinairement sur
des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection peut prononcer, pour une
durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la
fermeture de l'établissement.
Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est
saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil
académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus,
l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de
l'établissement.