diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-5.md index 0475670e95c..964568361e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-31 -Date de fin: 2021-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000043085711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/57/LEGIARTI000043085711.xml +Date de début: 2021-04-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043393439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/34/LEGIARTI000043393439.xml --- ###### Article R822-5 @@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/57/LEGIARTI000043085711.xml Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national sont organisées sous la responsabilité de son président.<br /> -Elles ont lieu soit par vote électronique dans les conditions définies par -décret en Conseil d'Etat soit par correspondance, au scrutin de liste à la +Elles ont lieu soit par vote électronique dans les conditions définies par le +décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des +étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres +universitaires et scolaires, soit par correspondance, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les représentants titulaires des étudiants désignés pour siéger aux conseils d'administration des centres diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-12.md index 2c017b20f7d..f6417d0a3ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-31 -Date de fin: 2021-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000043085720 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/57/LEGIARTI000043085720.xml +Date de début: 2021-04-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043393462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/34/LEGIARTI000043393462.xml --- ###### Article R822-12 @@ -16,20 +16,29 @@ lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour permettre l'élection simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an.<br /> -Les élections sont organisées sous la responsabilité du recteur de région -académique qui fait procéder aux opérations par chaque centre régional selon des -modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. -Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles les électeurs sont -autorisés à exprimer leur suffrage par vote électronique par internet, dans les -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou par vote à l'urne. Dans ce -dernier cas, les électeurs peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote -par procuration ou par correspondance.<br /> - -Le recteur de région académique arrête la liste électorale pour chacun des -centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires relevant de sa -compétence. Lorsque la répartition géographique des étudiants dans le ressort du -centre régional le justifie, le recteur de région académique peut instituer -plusieurs collèges électoraux regroupant un ou plusieurs départements. La liste -de ces collèges et le nombre de sièges attribués à chacun d'entre eux sont -arrêtés par le recteur de région académique, après consultation des -représentants locaux des associations étudiantes nationales représentatives. +<div> + Les élections sont organisées sous la responsabilité du recteur de région + académique qui fait procéder aux opérations par chaque centre régional selon + des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement + supérieur. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles les + électeurs sont autorisés à exprimer leur suffrage par vote électronique par + internet, dans les conditions fixées par le décret n° 2021-457 du 15 avril + 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil + d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires + et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique + en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil + d'administration d'un centre régional, ou par vote à l'urne. Dans ce dernier + cas, les électeurs peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote par + procuration ou par correspondance.<br /> +</div> +<div> + Le recteur de région académique arrête la liste électorale pour chacun des + centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires relevant de sa + compétence. Lorsque la répartition géographique des étudiants dans le ressort + du centre régional le justifie, le recteur de région académique peut instituer + plusieurs collèges électoraux regroupant un ou plusieurs départements. La + liste de ces collèges et le nombre de sièges attribués à chacun d'entre eux + sont arrêtés par le recteur de région académique, après consultation des + représentants locaux des associations étudiantes nationales + représentatives.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r822-21.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r822-21.md index d567edae116..412ad507e1a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r822-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r822-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000041434698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/46/LEGIARTI000041434698.xml +Date de début: 2021-04-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043393474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/34/LEGIARTI000043393474.xml --- ###### Article R822-21 @@ -38,4 +38,10 @@ faire connaître, le cas échéant son opposition.<br /> Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 -novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. +novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br /> + +En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration du +centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou de défaut d'exercice +de ses responsabilités, le recteur de région académique peut prendre, à titre +exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances, après +consultation du directeur général du centre régional.