Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives

Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682242
Ancien identifiant: 1DX961246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682242.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379914
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045008860
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###### Article R442-10
Les trésoriers-payeurs généraux sont comptables assignataires des dépenses
mentionnées à l'article R. 442-9.
Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables
assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/51/LEGIARTI000041435197.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045008848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/88/LEGIARTI000045008848.xml
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###### Article R442-12
Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement
partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 60-746
du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement
(personnel) des classes sous contrat simple et à l'article 10 du décret n°
60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions de fonctionnement (personnel et
matériel) des classes sous contrat d'association font l'objet de mandatements
distincts. A l'appui de chaque mandat sont jointes, en triple exemplaire, les
pièces justificatives suivantes :<br />
partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 914-85 font
l'objet de mandatements distincts. A l'appui de chaque mandat sont jointes, en
triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :<br />
1° La décision du recteur d'académie autorisant le bénéficiaire à effectuer des
heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379908.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045008836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/88/LEGIARTI000045008836.xml
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###### Article R442-13
Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par
l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 mentionné à l'article R.
442-12, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur. Ce titre
de perception est recouvré par le trésorier-payeur général assignataire des
dépenses et imputé au compte Dépenses des ministères annulées par suite de
reversements de fonds ».
aux articles R. 914-90 et R. 914-91, fait l'objet d'un titre de perception
établi par l'ordonnateur. Ce titre de perception est recouvré par
l'administrateur général des finances publiques assignataire des dépenses et
imputé au compte Dépenses des ministères annulées par suite de reversements de
fonds .

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007002.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045008821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/88/LEGIARTI000045008821.xml
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###### Article R442-17
@ -24,6 +24,5 @@ contribution de l'Etat prévue aux articles L. 442-9 et R. 442-45 à R. 442-47
;<br />
4° Déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est
prévu à l'article 9 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 mentionné à l'article
R. 442-12, correspond effectivement à la prise en charge par l'Etat des
traitements des maîtres agréés.
prévu à l'article R. 442-52, correspond effectivement à la prise en charge par
l'Etat des traitements des maîtres agréés.