Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456607
NOR: MENS0502560D
Ancien identifiant: 1DS0051617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/66/JORFTEXT000000456607.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864568
- [Sous-section 1 : Diplômes nationaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Diplômes en partenariat international](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Etudiants handicapés](sous-section_3)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864683
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###### Sous-section 3 : Etudiants handicapés
- [Article D613-26](article_d613-26.md)
- [Article D613-27](article_d613-27.md)
- [Article D613-28](article_d613-28.md)
- [Article D613-29](article_d613-29.md)
- [Article D613-30](article_d613-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864685.xml
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###### Article D613-26
Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par
le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la
culture qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur
:<br />
1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de
bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines
appropriées à leur situation ;<br />
2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut
excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois,
cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du
candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à
l'article D. 613-27 ;<br />
3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités
obtenues à l'examen ou au concours ainsi que, le cas échéant, le bénéfice
d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de
l'expérience fixée à la section 2 du présent chapitre ;<br />
4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;<br />
5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par
certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou
du président ou directeur de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864687.xml
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###### Article D613-27
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours
adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité
administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours, dans lequel il
propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements
accordés et notifie sa décision au candidat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864689.xml
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###### Article D613-28
L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 613-27 s'assure de
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement
des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque
candidat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864691.xml
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###### Article D613-29
Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur prend
toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés, qui sont hospitalisés au
moment des sessions de l'examen ou du concours, de composer dans des conditions
définies en accord avec le chef de pôle d'activité hospitalier dont dépend
l'étudiant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864693.xml
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###### Article D613-30
Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service
organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats
concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le
cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en œuvre.