Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029106887
NOR: MENS1403888D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/68/JORFTEXT000029106887.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867262
#### Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif](chapitre_ii)

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Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029110045
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##### Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
- [Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés](section_1)
- [Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel](section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-21
Identifiant: LEGISCTA000027867266
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029110042
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###### Section 1 : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
###### Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
- [Article R731-1](article_r731-1.md)
- [Article R731-2](article_r731-2.md)

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Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029107780
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##### Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
- [Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général](section_1)
- [Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé](section_2)

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Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029107785
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###### Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
- [Article R732-1](article_r732-1.md)
- [Article R732-2](article_r732-2.md)
- [Article D732-3](article_d732-3.md)
- [Article D732-4](article_d732-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029107814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/78/LEGIARTI000029107814.xml
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###### Article D732-3
Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2,
avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général
détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de
soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029107822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/78/LEGIARTI000029107822.xml
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###### Article D732-4
Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.<br />
Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans
après évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029107795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/77/LEGIARTI000029107795.xml
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###### Article R732-1
La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 est
déposée par le représentant légal de la personne morale responsable de la
gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
Elle comporte un dossier indiquant :<br />
1° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les
règles substantielles de fonctionnement de l'établissement, son offre de
formation et ses implantations géographiques, ces éléments devant notamment
permettre d'apprécier son indépendance de gestion ;<br />
2° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux
missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L.
123-3 et notamment sa politique sociale.<br />
Toute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la
connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Le renouvellement de la qualification est accordé dans les mêmes conditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029107804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/78/LEGIARTI000029107804.xml
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###### Article R732-2
L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification
d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L.
731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des
diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité
est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L.
471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la publicité et au démarchage.<br />
La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement
supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de
l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.

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Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029107827
---
###### Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
- [Article D732-5](article_d732-5.md)
- [Article D732-6](article_d732-6.md)
- [Article D732-7](article_d732-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029107834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/78/LEGIARTI000029107834.xml
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###### Article D732-5
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze
membres :<br />
1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements
d'enseignement supérieur privés ;<br />
2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de
l'enseignement supérieur et notamment des établissements d'enseignement
supérieur privés, dont trois proposées par les présidents mentionnés au 1°.<br />
Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029107841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/78/LEGIARTI000029107841.xml
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###### Article D732-6
Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les
personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000029107848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/78/LEGIARTI000029107848.xml
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###### Article D732-7
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins
trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur
demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.<br />
Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement
supérieur privé sont celles fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-21
Identifiant: LEGISCTA000027867264
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##### Chapitre unique
- [Section 1 : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés](section_1)
- [Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel](section_2)