Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE. CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000301710 Ancien identifiant: 1DX96235 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/17/JORFTEXT000000301710.xml
This commit is contained in:
parent
970413c564
commit
0b3e5514fc
1 changed files with 26 additions and 25 deletions
|
@ -1,37 +1,38 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-09-01
|
Date de début: 2012-02-01
|
||||||
Date de fin: 2012-02-01
|
Date de fin: 2016-10-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020170024
|
Identifiant: LEGIARTI000025135908
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/00/LEGIARTI000020170024.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/59/LEGIARTI000025135908.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D222-20
|
###### Article D222-20
|
||||||
|
|
||||||
Le recteur est autorisé à déléguer sa signature :<br />
|
Le recteur est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de
|
||||||
|
l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur
|
||||||
|
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé
|
||||||
|
des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de
|
||||||
|
division du rectorat, dans la limite de leurs attributions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de
|
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner
|
||||||
celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement
|
délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont
|
||||||
supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire
|
eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-19-3 :<br />
|
||||||
général d'académie, et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs
|
|
||||||
attributions ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de
|
a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, à
|
||||||
l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux
|
l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
|
||||||
inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection
|
recherche chargé des fonctions de secrétaire général du service départemental de
|
||||||
académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique.<br />
|
l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service
|
||||||
|
|
||||||
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de
|
|
||||||
l'éducation nationale, dans le cadre des délégations de pouvoir qui leur sont
|
|
||||||
conférées, sont autorisés à déléguer leur signature :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Aux inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection
|
|
||||||
académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique
|
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale adjoints aux inspecteurs
|
b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints.<br />
|
||||||
d'académie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces délégations fixent les actes et les corps des fonctionnaires auxquels elles
|
Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour
|
||||||
s'appliquent.
|
lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour
|
||||||
|
de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
|
||||||
|
région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur, ou de la
|
||||||
|
préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par
|
||||||
|
le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être
|
||||||
|
abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de
|
||||||
|
celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a
|
||||||
|
reçues.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue