From 0b3e5514fca3f5af290d4bdc9fd1cac94366b5f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Feb 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B062-35=20du=2016=20janvier?= =?UTF-8?q?=201962=20PORTANT=20DELEGATION=20D'ATTRIBUTIONS=20AUX=20RECTEUR?= =?UTF-8?q?S=20D'ACADEMIE.=20CONTENU=20DE=20LA=20DELEGATION=20DES=20POUVOI?= =?UTF-8?q?RS=20DU=20MINISTRE=20AUX=20RECTEURS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000301710 Ancien identifiant: 1DX96235 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/17/JORFTEXT000000301710.xml --- .../sous-section_1/article_d222-20.md | 51 ++++++++++--------- 1 file changed, 26 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d222-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d222-20.md index 7ecd558e1c..f4ac5c424e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d222-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d222-20.md @@ -1,37 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-01 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000020170024 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/00/LEGIARTI000020170024.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2016-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000025135908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/59/LEGIARTI000025135908.xml --- ###### Article D222-20 -Le recteur est autorisé à déléguer sa signature :
+Le recteur est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de +l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur +de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé +des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de +division du rectorat, dans la limite de leurs attributions.
-a) Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de -celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement -supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire -général d'académie, et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs -attributions ;
+Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner +délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont +eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-19-3 :
-b) Aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de -l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux -inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection -académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique.
- -Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de -l'éducation nationale, dans le cadre des délégations de pouvoir qui leur sont -conférées, sont autorisés à déléguer leur signature :
- -a) Aux inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection -académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique +a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, à +l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la +recherche chargé des fonctions de secrétaire général du service départemental de +l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;
-b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale adjoints aux inspecteurs -d'académie.
+b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints.
-Ces délégations fixent les actes et les corps des fonctionnaires auxquels elles -s'appliquent. +Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour +lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour +de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de +région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur, ou de la +préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par +le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être +abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de +celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a +reçues.