diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/README.md index 6be5a9f799f..d22a72dc8c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020055798 ###### Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité. - [Article R914-133](article_r914-133.md) +- [Article R914-133-1](article_r914-133-1.md) +- [Article R914-133-2](article_r914-133-2.md) +- [Article R914-133-3](article_r914-133-3.md) - [Article R914-134](article_r914-134.md) - [Article R914-135](article_r914-135.md) - [Article R914-136](article_r914-136.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/article_r914-133-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/article_r914-133-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8ef8bb4e60b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/article_r914-133-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037077483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/74/LEGIARTI000037077483.xml +--- + +###### Article R914-133-1 + +Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé ont droit à la moitié de +la rente viagère d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier +au jour de son décès en application de l'article R. 914-133 du présent code.<br /> + +Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé par suite d'un attentat, +d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un +intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, bénéficient +également de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu +bénéficier le maître. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/article_r914-133-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/article_r914-133-2.md new file mode 100644 index 00000000000..912a1a030ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/article_r914-133-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037077485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/74/LEGIARTI000037077485.xml +--- + +###### Article R914-133-2 + +Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l'article L. 40 du code +des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de vingt et un ans, +à 10 % de la rente viagère d'invalidité, dont le maître contractuel ou agréé +décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès. En cas de décès +d'un des conjoints survivant, ses droits passent aux enfants âgés de moins de +vingt et un ans en sus de la rente viagère d'invalidité de 10 % déjà perçue par +chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans.<br /> + +Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont assimilés aux +enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de +leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une +infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Elles +sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur +mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les +mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.<br /> + +La réversion de la rente viagère d'invalidité attribuée aux enfants ne peut pas, +pour chacun d'eux, être inférieure au montant des avantages familiaux dont +aurait bénéficié le maître contractuel ou agréé en exécution des articles L. +351-4 et L. 351-12 du code de la sécurité sociale s'il avait été retraité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/article_r914-133-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/article_r914-133-3.md new file mode 100644 index 00000000000..c1f1dfe415f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/article_r914-133-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037077487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/74/LEGIARTI000037077487.xml +--- + +###### Article R914-133-3 + +Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les +conditions prévues aux articles L. 39 à L. 46 du code des pensions civiles et +militaires de retraite.<br /> + +Les articles L. 39, L. 43, L. 44 et L. 46 du code des pensions civiles et +militaires de retraite sont applicables aux conjoints et orphelins d'un maître +contractuel ou agréé décédé.<br /> + +Pour l'application de ces dispositions, les références au 1° de l'article L. 4, +au 2° de l'article L. 4, aux articles L. 38 et L. 50 du même code sont +respectivement remplacées par les références aux articles L. 351-1 du code de la +sécurité sociale, R. 914-115 et R. 914-133, au premier alinéa de l'article R. +914-133-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 914-133-1 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/article_r914-136.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/article_r914-136.md index 838dcb0170b..eaaee260845 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/article_r914-136.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_10/sous-section_1/paragraphe_6/article_r914-136.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2018-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000020055784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/57/LEGIARTI000020055784.xml +Date de début: 2018-06-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037078477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/84/LEGIARTI000037078477.xml --- ###### Article R914-136 @@ -19,10 +19,9 @@ d'activité.<br /> En outre, si le maître est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est -égal au traitement brut mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 30 du code -des pensions civiles et militaires de retraite. Le droit à cette majoration est -également ouvert au maître relevant du deuxième alinéa de l'article R. -914-133.<br /> +égal au traitement brut mentionné à l'article L. 30 bis du code des pensions +civiles et militaires de retraite. Le droit à cette majoration est également +ouvert au maître relevant du deuxième alinéa de l'article R. 914-133.<br /> En aucun cas le montant total des prestations accordées au maître invalide ne peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_2/article_r914-118.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_2/article_r914-118.md index 2dcc9316d6b..a112d22b4be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_2/article_r914-118.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_9/sous-section_2/article_r914-118.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2018-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000020055888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/58/LEGIARTI000020055888.xml +Date de début: 2018-06-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037078445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/84/LEGIARTI000037078445.xml --- ###### Article R914-118 @@ -13,8 +13,8 @@ Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code. Pour l'application de ces articles, les références faites aux -articles L. 27, L. 28, L. 30 et L. 31 de ce code sont respectivement remplacées -par les références aux articles R. 914-114, R. 914-116, R. 914-133, R. 914-134 -et R. 914-136 du présent code, et les références faites à la radiation des -cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat ou au -retrait de l'agrément. +articles L. 27, L. 28, L. 30, L. 30 bis et L. 31 de ce code sont remplacées par +les références aux articles R. 914-114, R. 914-116, R. 914-133, R. 914-134 et R. +914-136 du présent code, et les références faites à la radiation des cadres sont +remplacées par la référence à la résiliation du contrat ou au retrait de +l'agrément.