From 0ae2fe354ca43e96b39379b18cbd903fda65fbe1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 2 Sep 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-548=20du=2019=20av?= =?UTF-8?q?ril=202002=20relatif=20au=20Centre=20national=20de=20documentat?= =?UTF-8?q?ion=20p=C3=A9dagogique=20et=20aux=20centres=20r=C3=A9gionaux=20?= =?UTF-8?q?de=20documentation=20p=C3=A9dagogique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 12 de la loi 54-405 du 10-04-1954. Le présent décret relatif au centre national de documentation pédagogique (CNDP) et aux centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), qui vise à abroger et remplacer le décret 92-56 du 17-01-1992, prend en compte les changements importants que connaissent ces établissements depuis quelques années dans leurs missions et leur fonctionnement, ainsi que dans les relations qu'ils nouent entre eux. La rénovation du décret actuel s'impose eu égard aux nouvelles missions confiées aux CNDP et CRDP par le ministre de l'éducation nationale dans la conception et le développement des ressources éducatives ainsi que dans le domaine des arts et de l'action culturelle à l'école. Les centres de documentation pédagogique doivent pouvoir intégrer les évolutions technologiques majeures en cours, dans leurs fonctions éditoriale et documentaire, tout en rendant cet ensemble accessible à la communauté éducative. Il leur est nécessaire d'engager des collaborations avec de nouveaux partenaires. Le centre national de documentation pédagogique pourra prendre des participations dans des sociétés, participer à des groupements d'intérêt économique ou public et créer des filiales. Les centres régionaux pourront participer à ces filiales. Pour remplir efficacement ces missions, le dynamisme de ces établissements doit être conforté. Le présent texte prévoit d'accentuer la mobilité des directeurs de CRDP. Pour reconnaître et affirmer l'implication plus grande de partenaires dans l'accomplissement des missions du CNDP dont le champ s'est élargi et intensifié, les conseils d'administration du CNDP et des CRDP s'adjoignent, notamment, deux représentants des lycéens, et celui du CNDP, deux représentants des parents d'élèves. Enfin, pour assurer une plus grande cohérence du rôle des centres de documentation pédagogique et une meilleure coordination de l'ensemble de leurs activités, il est impératif de marquer plus nettement la rationalisation de l'organisation et du fonctionnement des centres de documentation pédagogique et dès lors, le rôle de pilote du réseau par le centre national de documentation pédagogique. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000413196 NOR: MENF0201018D Ancien identifiant: 1DE002548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/31/JORFTEXT000000413196.xml --- .../section_5/paragraphe_1/article_d314-71.md | 13 +++++----- .../sous-paragraphe_1/article_d314-74.md | 26 ++++++++++--------- 2 files changed, 21 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_1/article_d314-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_1/article_d314-71.md index e8a8da5d093..8f6b7b14c31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_1/article_d314-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_1/article_d314-71.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000029994202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/42/LEGIARTI000029994202.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039063753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/37/LEGIARTI000039063753.xml --- ###### Article D314-71 @@ -24,7 +24,8 @@ Il contribue, dans le domaine de l'usage des ressources éducatives, à la formation initiale et continue des personnels enseignants et d'éducation et des personnels d'encadrement et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de -formation et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
+formation et des instituts nationaux supérieurs du professorat et de +l'éducation.
Il contribue à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle ainsi qu'à l'éducation à la citoyenneté en s'appuyant sur le centre diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d314-74.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d314-74.md index 66b3e697681..8d06f4f9539 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d314-74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d314-74.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000029994163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994163.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039063735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/37/LEGIARTI000039063735.xml --- ###### Article D314-74 @@ -13,9 +13,10 @@ Le conseil d'administration du Réseau Canopé comprend vingt et un membres :
-- le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de -l'éducation ou son représentant ;
- +
+ - le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de + l'éducation ou son représentant ;
+
- le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
@@ -36,11 +37,12 @@ son représentant ;
- un recteur d'académie ou son représentant ;
-2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de -l'établissement, dont un directeur d'école supérieure du professorat et de -l'éducation et un représentant de l'association de parents d'élèves la plus -représentative au niveau national ;
- +
+ 2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de + l'établissement, dont un directeur d'institut national supérieur du + professorat et de l'éducation et un représentant de l'association de parents + d'élèves la plus représentative au niveau national ;
+
3° Cinq représentants des personnels du Réseau Canopé, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement ;