Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

Abrogation du décret 88-520.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019591463
NOR: ESRS0815497D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/59/14/JORFTEXT000019591463.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866189
- [Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants](section_1) - [Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants](section_1)
- [Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers](section_2) - [Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers](section_2)
- [Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé](section_3)
- [Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur](section_5) - [Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur](section_5)
- [Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur](section_6) - [Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur](section_6)
- [Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs](section_7) - [Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs](section_7)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGISCTA000027866257
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###### Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
- [Article D714-20](article_d714-20.md)
- [Article D714-21](article_d714-21.md)
- [Article D714-22](article_d714-22.md)
- [Article D714-23](article_d714-23.md)
- [Article D714-24](article_d714-24.md)
- [Article D714-25](article_d714-25.md)
- [Article D714-26](article_d714-26.md)
- [Article D714-27](article_d714-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-02-21
Identifiant: LEGIARTI000027866259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866259.xml
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###### Article D714-20
Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article L. 831-1,
une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un
service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par
délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts
dans les conditions fixées par la présente section.<br />
Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service
interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.<br />
Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à
leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article
D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie
contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion
de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de
fonctionnement fixée par le directeur du service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-02-21
Identifiant: LEGIARTI000027866261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866261.xml
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###### Article D714-21
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les services
universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de
la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des
élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population
étudiante :<br />
1° En effectuant au moins un examen préventif intégrant une dimension médicale,
psychologique et sociale au cours des trois premières années d'études dans
l'enseignement supérieur ;<br />
2° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques
particuliers durant leur cursus ;<br />
3° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants
handicapés dans l'établissement ;<br />
4° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;<br />
5° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions
d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les
partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L.
1411-11 du code de la santé publique ;<br />
6° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des
étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des
études épidémiologiques.<br />
Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la
contraception d'urgence auprès des étudiantes.<br />
En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des
universités cocontractantes :<br />
1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet
effet ;<br />
2° Assurer, pour le compte de l'organisme national chargé de l'accueil des
étrangers et des migrations, l'examen médical obligatoire prévu par le code du
travail pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en France ;<br />
3° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux
actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.<br />
Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs
d'urgence et d'alerte sanitaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000027866263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866263.xml
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###### Article D714-22
Lorsqu'un service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de
la santé est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente
section, les universités intéressées règlent par convention l'organisation et
les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne l'université
au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de
rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités
cocontractantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000027866265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866265.xml
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###### Article D714-23
Le service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de
promotion de la santé est dirigé par un directeur assisté d'un conseil du
service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000027866267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866267.xml
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###### Article D714-24
Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine
préventive et de promotion de la santé est un médecin. Il est nommé par le
président de l'université après avis du conseil d'administration ou par le
président de l'université de rattachement du service, après avis des conseils
d'administration des universités cocontractantes. Il est choisi parmi les
médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine
sociale, ou du certificat d'études spéciales de santé publique ou possédant une
qualification en santé publique. En l'absence de candidat possédant de tels
diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin du secteur
libéral.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027866269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866269.xml
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###### Article D714-25
Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de
rattachement, le directeur du service met en œuvre les missions définies à
l'article D. 714-21 et administre le service.<br />
Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par
les instances délibérantes et consultatives de l'établissement ou des
établissements cocontractants, sur toute question concernant la protection de la
santé des étudiants.<br />
Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil
du service et au conseil des études et de la vie universitaire et transmis au
président de l'université et, le cas échéant, aux présidents des autres
universités cocontractantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027866271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866271.xml
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###### Article D714-26
Le conseil du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive
et de promotion de la santé est présidé par le président de l'université ou son
représentant, ou par le président de l'université de rattachement ou son
représentant, assisté du directeur du service et du vice-président étudiant du
conseil des études et de la vie universitaire de l'université ou de l'université
de rattachement.<br />
Le conseil d'administration de l'université ou les conseils d'administration des
universités cocontractantes fixent le mode de désignation, la durée du mandat et
le nombre des membres du conseil du service. Lorsqu'un membre du conseil vient à
perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son
remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
Le conseil comprend, outre un médecin et un membre du personnel infirmier
exerçant des fonctions dans le service, des membres désignés parmi les
représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux, des
personnels enseignants et des étudiant élus aux conseils de l'université ou des
universités cocontractantes. Il comprend également des personnalités extérieures
désignées en raison de leurs compétences.<br />
Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont
il juge la présence utile à assister à ses séances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-03-15
Identifiant: LEGIARTI000027866273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866273.xml
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###### Article D714-27
Le conseil du service est consulté sur :<br />
1° La politique de santé de l'établissement ou des établissements associés au
service ;<br />
2° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le
conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de
l'université de rattachement du service ;<br />
3° Le rapport annuel d'activité du service ;<br />
4° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes
extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil
d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de
l'université de rattachement.<br />
Le conseil approuve le règlement intérieur du service.