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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866189
- [Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants](section_1)
- [Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers](section_2)
+- [Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé](section_3)
- [Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur](section_5)
- [Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur](section_6)
- [Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs](section_7)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2023-03-15
+Identifiant: LEGISCTA000027866257
+---
+
+###### Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
+
+- [Article D714-20](article_d714-20.md)
+- [Article D714-21](article_d714-21.md)
+- [Article D714-22](article_d714-22.md)
+- [Article D714-23](article_d714-23.md)
+- [Article D714-24](article_d714-24.md)
+- [Article D714-25](article_d714-25.md)
+- [Article D714-26](article_d714-26.md)
+- [Article D714-27](article_d714-27.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2019-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000027866259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866259.xml
+---
+
+###### Article D714-20
+
+Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article L. 831-1,
+une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un
+service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par
+délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts
+dans les conditions fixées par la présente section.
+
+Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service
+interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.
+
+Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à
+leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article
+D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie
+contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion
+de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de
+fonctionnement fixée par le directeur du service.
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2019-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000027866261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866261.xml
+---
+
+###### Article D714-21
+
+Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les services
+universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de
+la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des
+élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population
+étudiante :
+
+1° En effectuant au moins un examen préventif intégrant une dimension médicale,
+psychologique et sociale au cours des trois premières années d'études dans
+l'enseignement supérieur ;
+
+2° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques
+particuliers durant leur cursus ;
+
+3° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants
+handicapés dans l'établissement ;
+
+4° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;
+
+5° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions
+d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les
+partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L.
+1411-11 du code de la santé publique ;
+
+6° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des
+étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des
+études épidémiologiques.
+
+Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la
+contraception d'urgence auprès des étudiantes.
+
+En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des
+universités cocontractantes :
+
+1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet
+effet ;
+
+2° Assurer, pour le compte de l'organisme national chargé de l'accueil des
+étrangers et des migrations, l'examen médical obligatoire prévu par le code du
+travail pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en France ;
+
+3° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux
+actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.
+
+Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs
+d'urgence et d'alerte sanitaire.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2023-03-15
+Identifiant: LEGIARTI000027866263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866263.xml
+---
+
+###### Article D714-22
+
+Lorsqu'un service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de
+la santé est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente
+section, les universités intéressées règlent par convention l'organisation et
+les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne l'université
+au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de
+rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités
+cocontractantes.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2023-03-15
+Identifiant: LEGIARTI000027866265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866265.xml
+---
+
+###### Article D714-23
+
+Le service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de
+promotion de la santé est dirigé par un directeur assisté d'un conseil du
+service.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2023-03-15
+Identifiant: LEGIARTI000027866267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866267.xml
+---
+
+###### Article D714-24
+
+Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine
+préventive et de promotion de la santé est un médecin. Il est nommé par le
+président de l'université après avis du conseil d'administration ou par le
+président de l'université de rattachement du service, après avis des conseils
+d'administration des universités cocontractantes. Il est choisi parmi les
+médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine
+sociale, ou du certificat d'études spéciales de santé publique ou possédant une
+qualification en santé publique. En l'absence de candidat possédant de tels
+diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin du secteur
+libéral.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2015-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000027866269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866269.xml
+---
+
+###### Article D714-25
+
+Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de
+rattachement, le directeur du service met en œuvre les missions définies à
+l'article D. 714-21 et administre le service.
+
+Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par
+les instances délibérantes et consultatives de l'établissement ou des
+établissements cocontractants, sur toute question concernant la protection de la
+santé des étudiants.
+
+Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil
+du service et au conseil des études et de la vie universitaire et transmis au
+président de l'université et, le cas échéant, aux présidents des autres
+universités cocontractantes.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2015-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000027866271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866271.xml
+---
+
+###### Article D714-26
+
+Le conseil du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive
+et de promotion de la santé est présidé par le président de l'université ou son
+représentant, ou par le président de l'université de rattachement ou son
+représentant, assisté du directeur du service et du vice-président étudiant du
+conseil des études et de la vie universitaire de l'université ou de l'université
+de rattachement.
+
+Le conseil d'administration de l'université ou les conseils d'administration des
+universités cocontractantes fixent le mode de désignation, la durée du mandat et
+le nombre des membres du conseil du service. Lorsqu'un membre du conseil vient à
+perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son
+remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à
+courir.
+
+Le conseil comprend, outre un médecin et un membre du personnel infirmier
+exerçant des fonctions dans le service, des membres désignés parmi les
+représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux, des
+personnels enseignants et des étudiant élus aux conseils de l'université ou des
+universités cocontractantes. Il comprend également des personnalités extérieures
+désignées en raison de leurs compétences.
+
+Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont
+il juge la présence utile à assister à ses séances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-27.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2023-03-15
+Identifiant: LEGIARTI000027866273
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+---
+
+###### Article D714-27
+
+Le conseil du service est consulté sur :
+
+1° La politique de santé de l'établissement ou des établissements associés au
+service ;
+
+2° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le
+conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de
+l'université de rattachement du service ;
+
+3° Le rapport annuel d'activité du service ;
+
+4° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes
+extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil
+d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de
+l'université de rattachement.
+
+Le conseil approuve le règlement intérieur du service.