diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index d4870e4865a..99640881ea4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166600 ###### Chapitre III : L'information et l'orientation. - [Article L313-4](article_l313-4.md) +- [Article L313-6](article_l313-6.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-6.md new file mode 100644 index 00000000000..b74a144a34c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2009-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006524787 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X313L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524787.xml +--- + +###### Article L313-6 + +Un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie +financière, soumis à la tutelle conjointe du ministre chargé de l'éducation et +du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la +documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du +travail, a pour mission de mettre à la disposition des éducateurs, des parents, +des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement, la documentation +nécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire et +professionnelle.
+ +Il élabore et diffuse cette documentation en liaison avec les représentants des +professions et des administrations intéressées. Avec l'accord du ministre chargé +du travail, il peut participer à l'insertion professionnelle des étudiants et +diplômés à leur sortie des établissements d'enseignement.
+ +Le conseil d'administration de cet établissement public comprend notamment des +représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de +l'enseignement privé et des étudiants.