Loi n°54-389 du 8 avril 1954 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

RELATIVE AU BUREAU UNIVERSITAIRE DE STATISTIQUE ET DE DOCUMENTATION SCOLAIRES ET PROFESSIONNELLES.
CREATION DU BUREAU.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
EFFECTIF DU PERSONNEL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509738
Ancien identifiant: 1LX954389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509738.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166600
###### Chapitre III : L'information et l'orientation.
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
- [Article L313-6](article_l313-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006524787
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X313L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524787.xml
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###### Article L313-6
Un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie
financière, soumis à la tutelle conjointe du ministre chargé de l'éducation et
du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la
documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du
travail, a pour mission de mettre à la disposition des éducateurs, des parents,
des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement, la documentation
nécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire et
professionnelle.<br />
Il élabore et diffuse cette documentation en liaison avec les représentants des
professions et des administrations intéressées. Avec l'accord du ministre chargé
du travail, il peut participer à l'insertion professionnelle des étudiants et
diplômés à leur sortie des établissements d'enseignement.<br />
Le conseil d'administration de cet établissement public comprend notamment des
représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de
l'enseignement privé et des étudiants.