Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE SOUS CONTRAT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335027
Ancien identifiant: 1DX975658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335027.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
parent a96c41008e
commit 0876ef2c11

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526695
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526695.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000025165713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165713.xml
---
###### Article D314-23
@ -15,5 +14,6 @@ institutions parties à la convention prévue aux articles D. 314-16 et D. 314-2
établissent en fin d'année scolaire un compte rendu de leurs travaux de
recherche et d'expérimentation pédagogiques.<br />
Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire de
l'inspecteur d'académie et du recteur.
Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie et du recteur.