Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022851331
NOR: ESRS1006738D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/85/13/JORFTEXT000022851331.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-18 00:00:00 +01:00
parent 1130ee041f
commit 08422d8c19
3 changed files with 22 additions and 21 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000027865457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865457.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029915862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/58/LEGIARTI000029915862.xml
---
###### Article D636-70
L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes
mentionnés à l'article D. 636-69, ou une personne morale mandatée par lui à cet
effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de l'académie et
la région.<br />
mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1, ou une personne
morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou
plusieurs universités de l'académie et la région.<br />
Lorsqu'il n'y a qu'une université dans l'académie, la convention est signée avec
cette université.<br />

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000027865459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865459.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029915854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/58/LEGIARTI000029915854.xml
---
###### Article D636-71
Les formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D.
636-69 font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de
l'évaluation, par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur, de l'université ayant signé la convention.
636-69 et à l'article D. 636-69-1 font l'objet d'une évaluation nationale
périodique à l'occasion de l'évaluation, par l'Agence d'évaluation de la
recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la
convention.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000027865461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865461.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029915848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/58/LEGIARTI000029915848.xml
---
###### Article D636-72
Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des
universités de l'académie dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou
diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.
Le grade de licence et de master est conféré au nom de l'Etat par le recteur,
chancelier des universités de l'académie dans le ressort de laquelle est délivré
le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.