Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

Titre I (articles 3 à 6) : composition des collèges électoraux.
Titre II (articles 7 à 17) : conditions d'exercice du droit de suffrage.
Titre III (articles 18 à 21) : conditions d’éligibilité : mode de scrutin.
Titre IV (articles 22 à 36)  : déroulement et régularité des scrutins.
Titre V (articles 37 à 39) : modalités de recours contre les élections.
Titre VI (articles 40 à 44) : dispositions transitoires et finales.
Abrogation du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975.
Application de l'article 39 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333593
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-11-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D719-4
@ -31,11 +31,11 @@ des universités ou invités dans les disciplines médicales ou odontologiques ;
professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16
janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou à l'article
5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des
universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
ainsi que les enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret
n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités
dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
universités pour les disciplines de santé ainsi que les enseignants associés ou
invités de même niveau régis par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié
relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements
d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
;<br />
4° Chercheurs du niveau des directeurs de recherche des établissements publics
scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu