Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

Modification du 1er alinéa de l'art. 352 du code pénal, de l'art. 375-3 du code civil, du premier alinéa de l'art. 39bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'art. 7 du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509315
NOR: FMAX8900034L
Ancien identifiant: 1LX989487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509315.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137626
- [Titre Ier : Les droits et obligations des élèves](titre_ier)
- [Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires](titre_ii)
- [Titre III : Les aides à la scolarité](titre_iii)
- [Titre IV : La santé scolaire](titre_iv)
- [Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vi)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151362
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##### Titre IV : La santé scolaire
- [Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166650
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###### Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.
- [Article L542-1](article_l542-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006525150
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X542L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525150.xml
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###### Article L542-1
Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les
travailleurs sociaux, les magistrats, les enseignants et les personnels de la
police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et
continue propre à leur permettre de répondre aux cas d'enfants maltraités et de
prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'ils appellent.
Cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire.