From 06cab00a7c9e53e791e7d08437a625905c2c8c07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B087-325=20du=2012=20mai=201?= =?UTF-8?q?987=20ERIGEANT=20LE=20CENTRE=20INTERNATIONAL=20D'ETUDES=20PEDAG?= =?UTF-8?q?OGIQUES=20(CIEP)=20EN=20ETABLISSEMENT=20PUBLIC=20NATIONAL=20A?= =?UTF-8?q?=20CARACTERE=20ADMINISTRATIF?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SECTION I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS GENERALES.MISSIONS DU CIEP: CONTRIBUER A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE COOPERATION EN EDUCATION,FORMER ET PERFECTIONNER DES SPECIALISTES DE L'ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS LANGUE ETRANGERE T ORGANISER DES EXAMENS CORRESPONDANTS,CONCOURIR AU DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT A CARACTERE INTERNATIONAL EN FRANCE ET A L'ETRANGER,ORGANISER DES STAGES. COMPOSITION,COMPETENCES ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (2 MEMBRES DE DROIT DESIGNES PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION). NOMINATION ET ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DU CIEP. COMPOSITION DE LA COMMISSION DES PROGRAMMES CHARGEE D'ASSISTER LE DIRECTEUR. RECRUTEMENT DE PERSONNELS CONTRACTUELS. SECTION II (ART. 12 A 16): ORGANISATION FINANCIERE. SECTION III (ART. 17 ET 18): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TRANSFERT DES EMPLOIS ET DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DE L'INRP A LA SECTION CIEP ET DEVOLUTION DE BIENS DETENUS ET DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR L'INRP POUR LE COMPTE DU CIEP. CONDITIONS DE GESTION DES PERSONNELS.STATUTS SPECIFIQUES TRANSFERES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332326 Ancien identifiant: 1DX987325 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332326.xml --- .../sous-section_1/article_r314-56.md | 24 +++++------ .../sous-section_1/article_r314-59.md | 41 +++++++------------ .../sous-section_1/article_r314-61.md | 21 +++++----- .../sous-section_2/article_r314-68.md | 24 ++++------- 4 files changed, 44 insertions(+), 66 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r314-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r314-56.md index ad3d008ca98..fb4ef41aa0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r314-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r314-56.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526592 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R056XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526592.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2020-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000026736147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736147.xml --- ###### Article R314-56 -Le président du conseil d'administration du Centre international d'études -pédagogiques est choisi par le ministre chargé de l'éducation parmi les -personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 314-55.<br /> +Le président du conseil d'administration de France Education international est +nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation parmi les personnalités +mentionnées au 2° de l'article D. 314-55. En cas d'empêchement temporaire, il +est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au même 2°.<br /> Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br /> -Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le membre du corps du -contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux -séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br /> +Le directeur général de l'établissement, le directeur adjoint, le secrétaire +général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du +conseil d'administration avec voix consultative.<br /> Le président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r314-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r314-59.md index 47561a174bc..8718c8f1767 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r314-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r314-59.md @@ -1,37 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526595 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R059XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526595.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2020-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000026624208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624208.xml --- ###### Article R314-59 -Les délibérations du conseil d'administration du Centre international d'études -pédagogiques sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de -l'éducation. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, -elles sont réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le -ministre, celui-ci n'a pas informé le conseil, par une décision motivée, qu'il -refuse son approbation ou sursoit à leur exécution.<br /> +Les délibérations du conseil d'administration de France Education international +sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation. +Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, elles sont +réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le ministre, +celui-ci n'a pas informé le conseil, par une décision motivée, qu'il refuse son +approbation ou sursoit à leur exécution.<br /> -Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le -compte financier sont approuvées par les ministres chargé de l'éducation et -chargé du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet -1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des -établissements publics de l'Etat.<br /> - -Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil -d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global -des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de -crédits entre la section des opérations en capital et la section de -fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. -Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur, en -accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, et -soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine -séance.<br /> +Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires +dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 +novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br /> Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord exprès du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r314-61.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r314-61.md index f8f3a4e7478..9e819e00450 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r314-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r314-61.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526597 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R061XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526597.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2020-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000026624204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624204.xml --- ###### Article R314-61 -Le directeur du Centre international d'études pédagogiques assure l'exécution -des délibérations du conseil d'administration.<br /> +Le directeur général de France Education international assure l'exécution des +délibérations du conseil d'administration.<br /> Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br /> -Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.<br /> +Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement.<br /> Il recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.<br /> @@ -30,8 +29,8 @@ Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exceptio l'agent comptable.<br /> Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les -conditions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 -du 29 décembre 1962 modifiés.<br /> +conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 +novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br /> Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et désigner, avec l'agrément du ministre chargé du budget, des agents comptables secondaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r314-68.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r314-68.md index eb8643d2f85..e1b1a1e7fce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r314-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r314-68.md @@ -1,22 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526604 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R068XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526604.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2020-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000026624200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624200.xml --- ###### Article R314-68 -Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle -financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le Centre -international d'études pédagogiques est soumis au contrôle financier dans les -conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au -contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.<br /> - -Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous -l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de -l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du -budget et du ministre chargé de l'éducation. +France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III +du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et +comptable publique.