From 059c9bb21621d1049a976f2ed8aa5c108844c8e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Jun 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-894=20du=2022=20octobre=201999=20?= =?UTF-8?q?portant=20organisation=20de=20la=20r=C3=A9serve=20militaire=20e?= =?UTF-8?q?t=20du=20service=20de=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières. TITRE 1 : Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées, entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires) et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…). Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat. Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels. TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres. TITRE 3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration dont les activités contribuent à la défense), les personnes concernées, sa mise en œuvre. TITRE 4 : Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis, les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin. Il est créée un journée nationale du reserviste. Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000579308 NOR: DEFX9800173L Ancien identifiant: 1LS999894 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml --- .../livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md | 9 +++++++++ .../chapitre_ii/section_5/article_l312-12.md | 19 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 29 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-12.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 398cef4817a..577627c7c33 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166599 - [Section 2 : Les enseignements artistiques.](section_2) - [Section 3 : Les enseignements de technologie et d'informatique.](section_3) - [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales.](section_4) +- [Section 5 : L'enseignement de la défense.](section_5) - [Section 6 : Les enseignements de la sécurité.](section_6) - [Section 8 : L'enseignement d'éducation civique.](section_8) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2bf9a0f0bec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182404 +--- + +###### Section 5 : L'enseignement de la défense. + +- [Article L312-12](article_l312-12.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-12.md new file mode 100644 index 00000000000..077e1e19ce6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524768 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524768.xml +--- + +###### Article L312-12 + +Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense +européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un +enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense +et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second degré.
+ +Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en +sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense.