Décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense
Application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005. Abrogation du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982. Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000264571 NOR: DEFP0600095D Ancien identifiant: 1DE006246 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264571.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000018380096
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380096.xml
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038179158
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/91/LEGIARTI000038179158.xml
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###### Article R425-20
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L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat
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d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ;
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dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.<br />
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L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de
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l'article R. 425-2 fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou,
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s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat
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doit être confirmé par l'élève à sa majorité.<br />
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Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement
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bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération
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provisoire des frais de trousseau et de pension.<br />
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Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de
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l'article R. 425-2, s'engagent à rembourser, s'ils ne respectent pas leur
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engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1.<br />
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Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève
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majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de
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trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant
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