Décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense

Application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.
Abrogation du décret n° 82-776 du 10 septembre 1982.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264571
NOR: DEFP0600095D
Ancien identifiant: 1DE006246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264571.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380096.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038179158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/91/LEGIARTI000038179158.xml
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###### Article R425-20
L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat
d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ;
dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.<br />
L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de
l'article R. 425-2 fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou,
s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat
doit être confirmé par l'élève à sa majorité.<br />
Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement
bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération
provisoire des frais de trousseau et de pension.<br />
Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de
l'article R. 425-2, s'engagent à rembourser, s'ils ne respectent pas leur
engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1.<br />
Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève
majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de
trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant