From 0291ca882f16d9a965a74f9dd6aad8579e3080ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Sep 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-1323=20du=204=20octo?= =?UTF-8?q?bre=201955=20portant=20institution=20d'un=20ordre=20des=20Palme?= =?UTF-8?q?s=20acad=C3=A9miques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000848742 Ancien identifiant: 1DX9551323 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/87/JORFTEXT000000848742.xml --- .../chapitre_ier/section_8/article_d911-66.md | 65 +++++++------------ .../chapitre_ier/section_8/article_d911-67.md | 60 +++++++++-------- .../chapitre_ier/section_8/article_d911-71.md | 50 ++++---------- 3 files changed, 66 insertions(+), 109 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_d911-66.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_d911-66.md index 49acc0f96b6..8bf525b5c08 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_d911-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_d911-66.md @@ -1,16 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000030722587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722587.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037357974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/35/79/LEGIARTI000037357974.xml ---

Article D911-66

Un certificat est envoyé aux récipiendaires à l'occasion de leur nomination ou -de leur promotion dans l'ordre des Palmes académiques. +de leur promotion dans l'ordre des Palmes académiques.
+ +La décoration correspondant au grade peut être portée dès la signature du décret +de nomination ou de promotion.
+ +Une remise de décoration peut toutefois être organisée et se dérouler dans un +lieu public ou privé, au cours d'une cérémonie officielle ou dans un cercle +restreint, avec la dignité qu'exige le prestige de l'ordre. Celle-ci est +présidée par un membre de l'ordre des Palmes académiques, titulaire d'un grade +au moins égal à celui du récipiendaire, ou par une personne titulaire des +fonctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation +nationale. La remise de décoration est faite par le président qui appelle le +récipiendaire par son nom et lui remet l'insigne en disant : “Au nom du ministre +de l'éducation nationale, nous vous faisons chevalier (ou officier ou +commandeur) dans l'ordre des Palmes académiques.”
@@ -20,40 +34,7 @@ de leur promotion dans l'ordre des Palmes académiques. @@ -64,10 +45,10 @@ de leur promotion dans l'ordre des Palmes académiques. 1955-10-04 CONCORDANCE source Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-31 au 2015-06-14
  • - 2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • - 2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2018-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D971-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-06 au 2022-01-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_d911-67.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_d911-67.md index 0ab7f1726ab..618141a1f25 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_d911-67.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_d911-67.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000030722589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722589.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037357980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/35/79/LEGIARTI000037357980.xml ---

    Article D911-67

    -Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé à 7 570 chevaliers, -3 785 officiers et 280 commandeurs.
    +Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont +prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 +officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350.
    -Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent la répartition de la part -du contingent par académie et par département. +Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de +ce contingent par académie et par département.
    + +Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. +911-69 et D. 911-72 ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.
    @@ -23,34 +27,22 @@ du contingent par académie et par département. @@ -61,10 +53,7 @@ du contingent par académie et par département. 1955-10-04 CONCORDANCE source Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-31 au 2015-06-14
  • - 2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • 2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 portant répartition des contingents annuels de chevaliers, officiers et commandeurs de nationalité française dans l'ordre des Palmes académiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18 @@ -72,11 +61,20 @@ du contingent par académie et par département.
  • 2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 portant répartition des contingents annuels de chevaliers, officiers et commandeurs dans l'ordre des Palmes académiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • +
  • + 2018-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D911-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D911-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-03-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D911-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D911-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-12-27 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_d911-71.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_d911-71.md index bf52eba015b..e999a03720d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_d911-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_d911-71.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000030722597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722597.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037357988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/35/79/LEGIARTI000037357988.xml ---

    Article D911-71

    @@ -22,7 +22,9 @@ l'éducation nationale peuvent, sur avis favorable du conseil de l'ordre, être admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en considération de leur personnalité et des services rendus, par dérogation aux dispositions des articles D. 911-68 et D. 911-69. Les décorations attribuées à -ce titre ne sont pas imputées sur le contingent fixé à l'article D. 911-67. +ce titre relèvent d'un contingent propre qui ne doit pas, annuellement et tous +grades confondus, être supérieur à 5 % du contingent global annuel fixé à +l'article D. 911-67.
    @@ -32,40 +34,16 @@ ce titre ne sont pas imputées sur le contingent fixé à l'article D. 911-67. @@ -76,10 +54,10 @@ ce titre ne sont pas imputées sur le contingent fixé à l'article D. 911-67. 1955-10-04 CONCORDANCE source Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-24 au 2015-06-14
  • - 2015-06-10 CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • - 2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2018-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D911-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-09-01