Décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation
Ministère: Ministère de l'éducation nationale Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022737117 NOR: MENE1018149D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/73/71/JORFTEXT000022737117.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-01
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Date de début: 2010-08-26
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Date de fin: 2010-08-26
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000020990176
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Identifiant: LEGIARTI000022740016
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/01/LEGIARTI000020990176.xml
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###### Article D351-20-1
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###### Article D351-20-1
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I. - Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le
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I.-Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le
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ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer
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ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer
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l'aide individuelle mentionnée à l'article L. 351-3 peuvent recruter les
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l'aide individuelle mentionnée à l'article L. 351-3 peuvent recruter les
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personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme
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personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme
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nécessaire aux élèves handicapés en vertu du II et bénéficier à ce titre d'une
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nécessaire aux élèves handicapés en vertu du II et bénéficier à ce titre d'une
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subvention dans les conditions prévues au III.<br />
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subvention dans les conditions prévues au III.<br />
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II. - Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par
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II.-Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par les
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les établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves
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établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves handicapés
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handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives
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une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives et
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et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur
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réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat,
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contrat, demander à l'inspecteur d'académie, directeur des services
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demander à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
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départementaux de l'éducation nationale, leur inscription sur une liste
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l'éducation nationale, leur inscription sur une liste départementale.<br />
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départementale.<br />
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Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend
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Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend
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nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard,
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nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard,
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@ -33,22 +32,33 @@ S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'él
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en est d'accord, l'inspecteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la
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en est d'accord, l'inspecteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la
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liste.<br />
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liste.<br />
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III. - Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste
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III.-Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste prévue
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prévue au II, les associations et groupements d'associations employeurs
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au II, les associations et groupements d'associations employeurs concluent une
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concluent une convention avec l'inspecteur d'académie, directeur des services
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convention avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
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départementaux de l'éducation nationale, qui précise notamment le montant de la
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de l'éducation nationale, qui précise notamment le montant de la subvention
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subvention attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève
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attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève handicapé.<br />
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handicapé.<br />
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Cette subvention est calculée sur la base de la rémunération brute
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Cette subvention est calculée ainsi qu'il suit :<br />
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antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge
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de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10
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% au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient
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compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide
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individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des
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personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.<br />
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IV. - Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les
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-dans le cas d'un recrutement par une association gestionnaire de services
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mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
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sociale et des familles autorisés par le président du conseil général, d'un
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montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie
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sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide
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à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ;<br />
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-dans le cas d'un recrutement par un autre type d'association ou de groupement
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d'associations, sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement
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perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle s'applique une
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majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de
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gestion.<br />
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La subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte,
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le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle
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déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
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handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.<br />
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IV.-Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les
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conditions d'instruction des demandes prévues au II ainsi que les éléments
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conditions d'instruction des demandes prévues au II ainsi que les éléments
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devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III sont définis
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devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III sont définis
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conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de
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conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de
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