From 01f309994acc05eb4bfa6a8e98ef8584955322f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 18 Jun 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-896=20du=2016=20ju?= =?UTF-8?q?in=202022=20modifiant=20les=20modalit=C3=A9s=20de=20recrutement?= =?UTF-8?q?,=20de=20r=C3=A9mun=C3=A9ration=20et=20de=20gestion=20des=20per?= =?UTF-8?q?sonnels=20des=20=C3=A9tablissements=20d'enseignement=20fran?= =?UTF-8?q?=C3=A7ais=20=C3=A0=20l'=C3=A9tranger?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045924679 NOR: EAEM2214525D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/92/46/JORFTEXT000045924679.xml --- .../section_6/sous-section_1/README.md | 3 + .../sous-section_1/article_d911-43-1.md | 56 +++++++++++++++ .../sous-section_1/article_d911-43-2.md | 38 ++++++++++ .../sous-section_1/article_d911-43-3.md | 70 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 167 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md index 8556bf6c508..f4a9d63ab7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md @@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722527 - [Article D911-42](article_d911-42.md) - [Article D911-43](article_d911-43.md) +- [Article D911-43-1](article_d911-43-1.md) +- [Article D911-43-2](article_d911-43-2.md) +- [Article D911-43-3](article_d911-43-3.md) - [Article D911-44](article_d911-44.md) - [Article D911-45](article_d911-45.md) - [Article D911-46](article_d911-46.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9460a9ee9f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-18 +Date de fin: 2022-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000045926784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/67/LEGIARTI000045926784.xml +--- + +###### Article D911-43-1 + +I.-Les emplois d'encadrement mentionnés au 1° du I de l'article D. 911-43 sont +les suivants :<br /> + +1° Chefs d'établissements ou adjoints au chef d'établissement sur la totalité +des enseignements proposées y compris dans le 1er degré : ces personnels +exercent les missions fixées par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 +portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement +d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale +;<br /> + +2° Directeurs des écoles primaires : ces personnels exercent les missions de +direction des écoles primaires fixées par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 +relatif aux directeurs d'école et les missions d'adjoint au chef d'établissement +mentionnées au 1° du I du présent article ;<br /> + +3° Encadrants administratifs : ces personnels exercent les missions d'agent +comptable secondaire fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 +relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, s'agissant de +personnels administratifs appartenant à un corps ou un cadre d'emploi de +catégorie A, exercent des missions de secrétaire général ou de directeur +administratif et financier ;<br /> + +4° Inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent les missions prévues +aux articles R. 241-19 à R. 241-21 du présent code. Ils ont une compétence +générale sur l'ensemble des établissements de leur zone ;<br /> + +5° Adjoints aux conseillers de coopération et d'action culturelle : ces +personnels exercent les missions fixées par le directeur de l'Agence pour +l'enseignement français à l'étranger. Ces emplois sont confiés à des +fonctionnaires de catégorie A.<br /> + +6° Coordonnateurs délégués de la direction de l'Agence pour l'enseignement +français à l'étranger : ces personnels exercent les missions de représentation +de la direction et des services de l'Agence dans leur zone d'affectation. Ils +ont une compétence générale sur l'ensemble des établissements de leur zone. Ils +sont chargés de mettre en œuvre de la politique de l'Agence au niveau local. Ces +emplois sont confiés à des fonctionnaires de catégorie A.<br /> + +II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent +article sont recrutés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français +à l'étranger.<br /> + +Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du +4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des +personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a1a1bfa120f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-18 +Date de fin: 2022-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000045926786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/67/LEGIARTI000045926786.xml +--- + +###### Article D911-43-2 + +I.-Les emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français +à l'étranger mentionnés au 2° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants :<br /> + +1° Conseillers pédagogiques placés auprès des inspecteurs du premier degré : ces +personnels exercent les missions fixées par l'article 5 du décret n° 2008-775 du +30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des +personnels enseignants du premier degré, au bénéfice de tous les personnels +enseignants du premier degré d'une zone du réseau ;<br /> + +2° Enseignants maîtres formateurs dans le premier degré : ces personnels +exercent les missions fixées par le I de l'article 4 du décret n° 2008-775 du 30 +juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels +enseignants du premier degré de conseil et d'appui aux enseignants du premier +degré et des missions d'enseignements ;<br /> + +3° Enseignants formateurs du second degré : ces personnels exercent, à titre +principal, des missions de formation continue et d'expertise pédagogique à +l'échelle d'au moins un pays et complétées, à titre accessoire, par des missions +d'enseignement.<br /> + +II.-Les fonctionnaires recrutés sur l'un des emplois mentionnés au présent +article sont recrutés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français +à l'étranger.<br /> + +Ils perçoivent les émoluments prévus au A de l'article 4 du décret n° 2002-22 du +4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des +personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-3.md new file mode 100644 index 00000000000..b0cdc7227e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43-3.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-18 +Date de fin: 2022-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000045926788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/67/LEGIARTI000045926788.xml +--- + +###### Article D911-43-3 + +I.-Les emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration mentionnés au 3° +du I de l'article D. 911-43 sont les suivants :<br /> + +1° Conseillers principaux d'éducation : ces personnels exercent les missions +fixées par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des +conseillers principaux d'éducation ;<br /> + +2° Instituteurs : ces personnels sont régis par le décret n° 61-1012 du 7 +septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui +concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de +changement de fonctions et assurent les missions fixées par le décret n° 90-680 +du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;<br /> + +3° Professeurs des écoles : ces personnels exercent les missions fixées par le +décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs +des écoles ;<br /> + +4° Professeurs certifiés et professeurs agrégés : ces personnels exercent les +missions respectivement fixées par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif +au statut particulier des professeurs certifiés et par le décret n° 72-580 du 4 +juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de +l'enseignement du second degré ;<br /> + +5° Professeurs d'éducation physique et sportive : ces personnels exercent les +missions fixées par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut +particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;<br /> + +6° Professeurs documentalistes : ces personnels exercent les missions fixées par +le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux +missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public +d'enseignement du second degré ;<br /> + +7° Psychologues de l'éducation nationale : ces personnels exercent les missions +fixées par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions +statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;<br /> + +8° Professeurs de lycée professionnel : ces personnels exercent les missions +fixées par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier +des professeurs de lycée professionnel ;<br /> + +9° Professeurs de lycée professionnel agricole : ces personnels exercent les +missions fixées par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut +particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;<br /> + +10° Personnels administratifs : ces personnels exercent des missions de gestion +administrative autres que celles mentionnées au 3° du I de l'article D. 911-43-1 +au sein des établissements d'enseignement français à l'étranger.<br /> + +II.-Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'administration sont recrutés +par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sur +proposition du chef d'établissement.<br /> + +Ils perçoivent les émoluments prévus au B de l'article 4 du décret n° 2002-22 du +4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des +personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.<br /> + +III.-La lettre de mission accompagnant le contrat de recrutement des personnels +d'enseignement peut intégrer des missions spécifiques de soutien aux enseignants +recrutés localement.