From 01e45ec6467dd057c308299160ce047b19388099 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 2 Sep 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20d'orientation=20sur=20l'=C3=A9ducation=20?= =?UTF-8?q?(n=C2=B0=2089-486=20du=2010=20juillet=201989=E2=80=8E)=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale.‎ Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II ‎‎(articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II ‎‎(articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV ‎‎(articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système ‎éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses.‎ Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin ‎‎2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation).‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509314 NOR: MENX8900049L Ancien identifiant: 1LX989486 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md | 15 +++- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md | 20 ++--- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md | 13 +-- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md | 16 ++-- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md | 38 ++++----- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md | 24 +++--- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md | 84 ++++++++++--------- 7 files changed, 114 insertions(+), 96 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md index e665948a..deade777 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-29 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000038902413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902413.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038904922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/49/LEGIARTI000038904922.xml --- ###### Article L311-1 @@ -18,6 +18,13 @@ Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.
L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève.
+Les personnes responsables d'un enfant instruit dans la famille sont informées +par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, à la suite de la +déclaration annuelle prévue à l'article L. 131-5, des modalités selon lesquelles +elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent +être organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation +nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis.
+ Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md index ef03a070..d2a7262a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-29 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000038901827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901827.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000038904597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/45/LEGIARTI000038904597.xml --- ###### Article L111-1 @@ -14,12 +14,12 @@ est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à -l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille -également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements -d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la -participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit -et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la -communauté éducative.
+la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il +veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des +établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se +construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine +sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre +tous les acteurs de la communauté éducative.
Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md index bc620d5f..2465e4c0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-10 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000027682593 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/25/LEGIARTI000027682593.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038902126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902126.xml --- ###### Article L111-3 @@ -16,4 +16,5 @@ participent à l'accomplissement de ses missions.
Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et -sociaux, associés au service public de l'éducation. +sociaux, associés au service public de l'éducation. Dans le cadre d'une école +inclusive, elle fonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md index b6365063..45adf8f0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006524371 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524371.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038901844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901844.xml --- ###### Article L111-4 -Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.
+Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires +administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes +père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des +situations familiales.
Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md index 0a8d08cc..96a16a5e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md @@ -1,31 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000037386610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386610.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038902191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902191.xml --- ###### Article L112-2 Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, -adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de -ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon -une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par -l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action -sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont -obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.
+adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses +compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce +parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est +réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code +de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de +l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.
En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, -adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation -qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des -ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en -milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un -élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action -sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité -coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant -dans le plan de compensation.
+adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un +parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation +assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la +formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation +constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code +de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de +la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de +celle-ci figurant dans le plan de compensation.
Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md index 9d96e615..764e6609 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000027748515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748515.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038902483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902483.xml --- ###### Article L721-1 -Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont constituées au sein -d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et -professionnel.
+Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont +constitués au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel +et professionnel.
-Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d'administration de -l'établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres +Ces instituts sont créés sur proposition du conseil d'administration de +l'établissement public et accrédités par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
-L'école est accréditée pour la durée du contrat pluriannuel liant l'Etat à +L'institut est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel liant l'Etat à l'établissement public.
L'accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation @@ -26,7 +26,7 @@ nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supér et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
-L'accréditation de l'école emporte l'habilitation de l'établissement public à +L'accréditation de l'institut emporte l'habilitation de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md index e54697a5..a0d94614 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-3.md @@ -1,31 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2019-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000027748519 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748519.xml +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038905111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/51/LEGIARTI000038905111.xml --- ###### Article L721-3 -I.-Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont administrées, à -parité de femmes et d'hommes, par un conseil de l'école et dirigées par un -directeur. Elles comprennent également un conseil d'orientation scientifique et -pédagogique.
+I.-Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont +administrés, à parité de femmes et d'hommes, par un conseil de l'école et +dirigés par un directeur. Ils comprennent également un conseil d'orientation +scientifique et pédagogique.
-Les membres du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et +Les membres du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers qui sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à -des actions de formation organisées par l'école ainsi que de celles qui en +des actions de formation organisées par l'institut ainsi que de celles qui en bénéficient.
-Le conseil de l'école, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres, comprend -des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des -représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs +Le conseil de l'institut, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres, +comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à +celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants de l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des @@ -35,19 +35,27 @@ représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheur Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur.
-Le directeur de l'école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint -des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, -sur proposition du conseil de l'école.
+Le directeur de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés +de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
-II.-Le conseil de l'école adopte les règles relatives aux examens et les -modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'école et -approuve les contrats pour les affaires intéressant l'école. Il soumet au +Les candidats à l'emploi de directeur d'institut sont auditionnés par un comité +coprésidé par le recteur compétent et le président ou le directeur de +l'établissement de rattachement.
+ +Un décret précise la durée des fonctions de directeur d'institut, les conditions +à remplir pour pouvoir être candidat à cet emploi ainsi que les modalités de +désignation des membres et de fonctionnement du comité d'audition.
+ +II.-Le conseil de l'institut adopte les règles relatives aux examens et les +modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'institut et +approuve les contrats pour les affaires intéressant l'institut. Il soumet au conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel la répartition des emplois. Il est consulté sur les -recrutements de l'école.
+recrutements de l'institut.
-III.-Le directeur de l'école prépare les délibérations du conseil de l'école et -en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des personnels.
+III.-Le directeur de l'institut prépare les délibérations du conseil de +l'institut et en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des +personnels.
Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions relatives à @@ -56,29 +64,29 @@ qu'après avoir été approuvées par le président de l'établissement public caractère scientifique, culturel et professionnel et votées par le conseil d'administration de l'établissement public.
-Le directeur de l'école prépare un document d'orientation politique et +Le directeur de l'institut prépare un document d'orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des -établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'école -supérieure du professorat et de l'éducation au cours du troisième trimestre de -l'année civile.
+établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'institut +national supérieur du professorat et de l'éducation au cours du troisième +trimestre de l'année civile.
Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour -les formations soumises à examen dispensées dans l'école supérieure du -professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des +les formations soumises à examen dispensées dans l'institut national supérieur +du professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-1.
IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et -aux activités de formation et de recherche de l'école.
+aux activités de formation et de recherche de l'institut.
-V.-Chaque école supérieure du professorat et de l'éducation dispose, pour tenir -compte des exigences de son développement, d'un budget propre intégré au budget -de l'établissement public dont elle fait partie. Les ministres compétents -peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à -l'établissement public. Le directeur de l'école supérieure du professorat et de -l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l'école -est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public, qui peut -l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'école ou n'est pas voté -en équilibre réel. +V.-Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation dispose, +pour tenir compte des exigences de son développement, d'un budget propre intégré +au budget de l'établissement public dont il fait partie. Les ministres +compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués +à l'établissement public. Le directeur de l'institut national supérieur du +professorat et de l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le +budget de l'institut est approuvé par le conseil d'administration de +l'établissement public, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le +conseil de l'institut ou n'est pas voté en équilibre réel.