From 0173b66d28a4b4c979e2b79158c17986bec538ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 5 Aug 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-378=20du=2027=20mars?= =?UTF-8?q?=201985=20relatif=20=C3=A0=20la=20formation=20professionnelle?= =?UTF-8?q?=20maritime?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines. Abrogation du décret n° 67-307 du 31 mars 1967. Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Texte totalement abrogé à compter du 1er septembre 2015 et sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699923 Ancien identifiant: 1DX985378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699923.xml --- .../sous-section_1/article_r421-79.md | 38 ++++++++++++------- 1 file changed, 24 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r421-79.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r421-79.md index 50252f3c..1bcb070b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r421-79.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r421-79.md @@ -1,21 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2024-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020742901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742901.xml +Date de début: 2024-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050073378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/07/33/LEGIARTI000050073378.xml --- ###### Article R421-79 -Les dispositions des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées -professionnels maritimes relevant du ministre chargé de la mer qui ont été -érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions -prévues à l'article L. 421-20.
+Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. +421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. +421-78 ainsi que des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées +professionnels maritimes qui ont été érigés en établissements publics locaux +d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 421-20, sous réserve +des adaptations suivantes :
-Les conditions d'admission dans ces lycées sont définies par arrêtés du ministre -chargé de la mer. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de -l'éducation lorsque ces conditions d'admission concernent l'un des diplômes -nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée -à l'article L. 337-1. +1° Le I de l'article R. 421-58 est ainsi rédigé :
+ +“ I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et +une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature +fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le +ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par le +directeur interrégional de la mer et par la collectivité territoriale de +rattachement ” ;
+ +2° Aux articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64 et R. 421-77, les mots : “ +ministre chargé de l'éducation nationale ” et “ recteur d'académie ” sont +remplacés respectivement par les mots : “ ministre chargé de la mer ” et “ +directeur interrégional de la mer ”.