diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r421-79.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r421-79.md index 50252f3c..1bcb070b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r421-79.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r421-79.md @@ -1,21 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2024-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020742901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742901.xml +Date de début: 2024-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050073378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/07/33/LEGIARTI000050073378.xml --- ###### Article R421-79 -Les dispositions des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées -professionnels maritimes relevant du ministre chargé de la mer qui ont été -érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions -prévues à l'article L. 421-20.
+Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. +421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. +421-78 ainsi que des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées +professionnels maritimes qui ont été érigés en établissements publics locaux +d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 421-20, sous réserve +des adaptations suivantes :
-Les conditions d'admission dans ces lycées sont définies par arrêtés du ministre -chargé de la mer. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de -l'éducation lorsque ces conditions d'admission concernent l'un des diplômes -nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée -à l'article L. 337-1. +1° Le I de l'article R. 421-58 est ainsi rédigé :
+ +“ I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et +une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature +fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le +ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par le +directeur interrégional de la mer et par la collectivité territoriale de +rattachement ” ;
+ +2° Aux articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64 et R. 421-77, les mots : “ +ministre chargé de l'éducation nationale ” et “ recteur d'académie ” sont +remplacés respectivement par les mots : “ ministre chargé de la mer ” et “ +directeur interrégional de la mer ”.