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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2024-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000020742901
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742901.xml
+Date de début: 2024-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050073378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/07/33/LEGIARTI000050073378.xml
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###### Article R421-79
-Les dispositions des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées
-professionnels maritimes relevant du ministre chargé de la mer qui ont été
-érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions
-prévues à l'article L. 421-20.
+Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R.
+421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R.
+421-78 ainsi que des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées
+professionnels maritimes qui ont été érigés en établissements publics locaux
+d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 421-20, sous réserve
+des adaptations suivantes :
-Les conditions d'admission dans ces lycées sont définies par arrêtés du ministre
-chargé de la mer. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de
-l'éducation lorsque ces conditions d'admission concernent l'un des diplômes
-nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée
-à l'article L. 337-1.
+1° Le I de l'article R. 421-58 est ainsi rédigé :
+
+“ I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et
+une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature
+fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le
+ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par le
+directeur interrégional de la mer et par la collectivité territoriale de
+rattachement ” ;
+
+2° Aux articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64 et R. 421-77, les mots : “
+ministre chargé de l'éducation nationale ” et “ recteur d'académie ” sont
+remplacés respectivement par les mots : “ ministre chargé de la mer ” et “
+directeur interrégional de la mer ”.