From 0125e89ecf20b4278abede6d7eb1723dad8e520a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2090-675=20du=2018=20juil?= =?UTF-8?q?let=201990=20portant=20statuts=20particuliers=20des=20inspecteu?= =?UTF-8?q?rs=20d'acad=C3=A9mie=20-=20inspecteurs=20p=C3=A9dagogiques=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9gionaux=20et=20des=20inspecteurs=20de=20l'=C3=A9ducation?= =?UTF-8?q?=20nationale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Chapitre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Missions des personnels y vises ; composition du corps des inspecteurs de l’éducation nationale. Chapitre II (articles 4 à 20) : dispositions propres au corps des inspecteurs de l’éducation nationale. Chapitre III (articles 21 à 33) : dispositions propres au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux- inspecteurs d’académie. Chapitre IV (articles 34 à 50) : dispositions transitoires et diverses. Modalités d’intégration dans les corps précités ; conditions de mise en vigueur des pressentes dispositions ; calendrier des premiers concours de recrutement. Abroge le décret du 7 mai 1938 modifié relatif au recrutement des inspecteurs d'académie, les décrets n° 46-539 du 26 mars 1946 modifié, n° 63-1197 du 2 décembre 1963 modifié, n° 63-1198 du 2 décembre 1963, n° 72-310 du 21 avril 1972 modifié, n° 72-585 du 4 juillet 1972 modifié et n° 88-643 du 5 mai 1988 modifié. Texte partiellement abrogé : art. 10 ; articles 24 et 27 (décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015). Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000533674 NOR: MENF9001239D Ancien identifiant: 1DX990675 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/36/JORFTEXT000000533674.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_r241-19.md | 66 ++++++++++--------- 1 file changed, 36 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-19.md index 151119ff97..d7a852b143 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028682983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/29/LEGIARTI000028682983.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000037872839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/28/LEGIARTI000037872839.xml --- ###### Article R241-19 @@ -16,29 +16,35 @@ programme de travail académique arrêté conjointement par l'inspecteur génér l'éducation nationale correspondant académique et le recteur de l'académie, ils ont vocation à exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après :
-a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail -individuel et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et -d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à -l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des -procédures et des résultats de la politique éducative. Ils procèdent, notamment, -à l'observation directe des actes pédagogiques ;
- -b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels -enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées -et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, -dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions -d'inspection prévues par les articles L. 6251-1 et R. 6251-2 et R. 6251-3 du -code du travail ;
- -c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, -continues et par alternance, prêtent leur concours à l'élaboration des projets -d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de l'éducation -nationale pour l'évaluation des expériences pédagogiques et leur généralisation -;
- -d) Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des personnels -de l'éducation nationale et à l'organisation des examens ;
- -e) Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi que -pour l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs -et dans le choix des équipements pédagogiques. +
+ a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail + individuel et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et + d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à + l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des + procédures et des résultats de la politique éducative. Ils procèdent, + notamment, à l'observation directe des actes pédagogiques ;
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+ b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels + enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des + lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de + formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des + missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. + 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ;
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+ c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, + continues et par alternance, prêtent leur concours à l'élaboration des projets + d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de l'éducation + nationale pour l'évaluation des expériences pédagogiques et leur + généralisation ;
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+
+ d) Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des + personnels de l'éducation nationale et à l'organisation des examens ;
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+ e) Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi + que pour l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels + éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques.
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