diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_d239-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_d239-2.md index 18c18654e2e..f28e2f6892d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_d239-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_d239-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-13 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000021822045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822045.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000022170603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170603.xml --- ###### Article D239-2 @@ -37,8 +37,8 @@ bb) Un préfet, désigné par le ministre de l'intérieur ;
bc) Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
-bd) Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt, désigné par le -ministre chargé de l'agriculture ;
+bd) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , +désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
be) Un directeur régional de la jeunesse et des sports, désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-22.md index 17c42fea821..417b5b54c1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-22.md @@ -1,151 +1,192 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-08 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526337 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526337.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2014-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000022170085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170085.xml --- ###### Article R241-22 Le service académique de l'inspection de l'apprentissage, placé sous l'autorité du recteur chancelier des universités, exerce ses missions conformément aux -dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-61 du code du travail ci-après +dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-19 du code du travail ci-après reproduites :
-" Art. R. 119-48. - Il est institué dans chaque académie un service de -l'inspection de l'apprentissage placé sous l'autorité du recteur, chancelier de -l'université. Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le -ministre chargé de l'éducation nationale.
+" Art. R. 6251-1.-Le service de l'inspection de l'apprentissage, institué dans +chaque académie, est placé sous l'autorité du recteur.
-" Pour l'apprentissage agricole, l'inspection est assurée par une mission -régionale placée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la -forêt. L'organisation de cette mission et ses relations avec l'administration -centrale sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
+Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le ministre chargé +de l'éducation nationale. "
-" Les fonctionnaires commissionnés relevant de ministères autres que ceux de -l'éducation nationale et de l'agriculture, appelés à assurer des missions -d'inspection en raison de leurs compétences techniques, exercent ces missions -conjointement avec le service académique de l'inspection de l'apprentissage ou -la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
+" Art. R. 6251-2.-L'inspection de l'apprentissage est assurée par des +fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas +de l'enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs. Ces fonctionnaires +sont commissionnés par les ministres chargés de l'éducation nationale et de +l'enseignement supérieur. Le commissionnement de ces fonctionnaires est délégué +au recteur.
-" Le commissionnement des fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation -nationale est délégué au recteur, chancelier de l'université. Celui des -fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'agriculture est décidé par le -ministre chargé de l'agriculture.
+Pour l'apprentissage agricole, elle est assurée par l'inspection de +l'enseignement agricole et une mission régionale dont les inspecteurs de +l'enseignement agricole ou, à défaut, les fonctionnaires chargés d'inspection +sont commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture. Cette mission est +placée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture +et de la forêt.
-" Ces services apportent leur concours aux comités de coordination régionaux et -départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux -conseils régionaux, pour l'exercice de leurs attributions en matière -d'apprentissage.
+L'organisation de la mission et ses relations avec l'administration centrale +sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
-" Art. R. 119-49. - Le service de l'inspection de l'apprentissage a pour mission -:
+Pour le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, +l'inspection de l'apprentissage est assurée par une mission régionale dont les +inspecteurs de la jeunesse et des sports sont commissionnés à cet effet par le +ministre chargé de la jeunesse et des sports, placée sous l'autorité du +directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. +L'organisation de la mission est déterminée par le ministre chargé de la +jeunesse, des sports et de la vie associative. "
-" L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections +" Art. R. 6251-3.-L'inspection de l'apprentissage peut être exercée +conjointement, en tant que de besoin, par d'autres fonctionnaires que ceux +mentionnés à l'article R. 6251-2, commissionnés en raison de leurs compétences +techniques et qui relèvent de ministères exerçant une tutelle sur les +établissements concernés. "
+ +Ces fonctionnaires exercent ces missions conjointement avec le service +académique de l'inspection de l'apprentissage, la direction régionale de +l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction régionale de la +jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. "
+ +" Art. R. 6251-4.-Le commissionnement peut être retiré par le ministre chargé de +l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé +de la jeunesse, des sports et de la vie associative, après avis d'un conseil +présidé, selon le cas, par le recteur ou le directeur régional compétent.
+ +Ce conseil est composé :
+ +1° De deux représentants de l'administration désignés par le préfet de région +;
+ +2° De deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité +de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, +désignés par cette dernière ;
+ +3° De deux représentants élus des inspecteurs commissionnés. "
+ +" Art. R. 6251-5.-Le service d'inspection de l'apprentissage apporte son +concours aux comités de coordination régionaux et départementaux de l'emploi et +de la formation professionnelle ainsi qu'aux conseils régionaux, pour l'exercice +de leurs attributions en matière d'apprentissage. "
+ +" Art. R. 6251-6.-Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de +l'apprentissage commissionnés prêtent le serment, devant le président du +tribunal de grande instance, de ne pas divulguer à des personnes non qualifiées +les faits ou les renseignements dont ils auraient connaissance à l'occasion de +leurs missions d'inspection, et de ne pas révéler les secrets et procédés de +fabrication dont ils pourraient prendre connaissance. "
+ +" Art. R. 6251-7.-L'inspection de l'apprentissage a pour mission :
+ +1° L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ;
-" L'inspection administrative et financière desdits centres et desdites sections +2° L'inspection administrative et financière de ces centres et sections d'apprentissage ;
-" Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises ;
+3° Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises ;
-" Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi -par les articles R. 117-21 à R. 117-26.
+4° Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi +par les articles R. 6223-25 à R. 6223-31. "
-" Il peut en outre apporter, en accord avec les organismes gestionnaires, ses -conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage et -son concours à la formation des personnels des centres et des sections +" Art. R. 6251-8.-L'inspection de l'apprentissage peut apporter, en accord avec +les organismes gestionnaires :
+ +1° Ses conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections +d'apprentissage ;
+ +2° Son concours à la formation des personnels des centres et des sections d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis -dans le cadre des dispositions des articles R. 116-14-1 et R. 117-5-1.
+dans le cadre des dispositions des articles R. 6223-10 à R. 6223-16 et R. +6233-62 à D. 6233-65. "
-" Art. R. 119-50. - Le service de l'inspection de l'apprentissage exerce ses -missions en liaison avec les agents chargés du contrôle de l'application de la -législation du travail et des lois sociales, ainsi qu'avec les agents compétents -pour effectuer des inspections administratives et financières relevant des -ministres ou des conseils régionaux au nom desquels ont été signées les -conventions de création des centres de formation d'apprentis ou des sections -d'apprentissage. Dans la mesure du possible, des inspections conjointes sont -réalisées dans une même entreprise ou une même localité.
+" Art. R. 6251-9.-L'inspection de l'apprentissage exerce ses missions en liaison +avec les l'inspection du travail, ainsi qu'avec les agents compétents pour +réaliser des inspections administratives et financières relevant des ministres +ou des conseils régionaux au nom desquels ont été conclues les conventions de +création des centres de formation d'apprentis ou des sections +d'apprentissage.
-" Art. R. 119-51. - Les rapports sont transmis à la commission départementale de -l'emploi et de l'insertion, chaque fois qu'ils établissent un manquement aux -dispositions du présent code relatives à l'apprentissage ; ils sont transmis au +Dans la mesure du possible, des inspections conjointes sont réalisées dans une +même entreprise ou une même localité. "
+ +" Art. R. 6251-10.-Les rapports sont transmis à la commission départementale de +l'emploi et de l'insertion chaque fois qu'ils établissent un manquement aux +dispositions du présent code relatives à l'apprentissage. Ils sont transmis au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage.
-" Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont -la constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres -fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail ou des lois -sociales, le rapport est en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire.
+Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la +constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres +fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail, le rapport est +en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire. "
-" Art. R. 119-52. - Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux +" Art. R. 6251-11.-Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux dépendant des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage, -ou utilisés par ces centres ou ces sections d'apprentissage. Ils peuvent exiger -la communication de tous documents d'ordre administratif, comptable ou -pédagogique, y compris, éventuellement, ceux concernant l'enseignement à -distance. Ils sont notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation -des fonds collectés par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe -d'apprentissage dans le cadre de l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril -1972 modifié.
+ou utilisés par ces centres ou ces sections d'apprentissage.
-" Art. R. 119-53. - Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans +Ils peuvent exiger la communication de tous documents d'ordre administratif, +comptable ou pédagogique, y compris ceux concernant l'enseignement à +distance.
+ +Ils sont notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation des fonds +collectés par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe d'apprentissage dans +le cadre de l'article R. 6241-7. "
+ +" Art. R. 6251-12.-Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans toutes les entreprises employant des apprentis ou participant à leur formation -en application de l'article L. 115-1 et dans toutes celles qui ont déposé une -demande d'habilitation au sens de l'article R. 116-14-1. L'employeur est tenu -d'indiquer, sur leur demande, les tâches ou postes de travail qui sont ou seront -confiés aux apprentis, de leur communiquer les documents en sa possession -relatifs aux apprentis, de leur permettre de s'entretenir avec les apprentis et -les personnes de l'entreprise responsables de leur formation. Lorsqu'il assure -le logement des apprentis, l'employeur est tenu d'indiquer les conditions dans -lesquelles est assuré ce logement.
+et dans toutes celles qui ont déposé une demande d'habilitation au sens de +l'article D. 6233-63. "
-" Art. R. 119-54. - Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis +" Art. R. 6251-13.-L'employeur indique, sur la demande des inspecteurs +commissionnés, les tâches ou postes de travail qui sont ou seront confiés aux +apprentis, leur communique les documents en sa possession relatifs aux +apprentis, leur permet de s'entretenir avec les apprentis et les personnes de +l'entreprise responsables de leur formation. Lorsqu'il assure le logement des +apprentis, l'employeur indique les conditions dans lesquelles est assuré ce +logement. "
+ +" Art. R. 6251-14.-Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage, l'inspecteur adresse un rapport au chef du service de l'inspection de l'apprentissage qui le communique au directeur du centre ou de la section d'apprentissage et à l'organisme gestionnaire ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche, ainsi qu'à l'autorité cosignataire de la convention portant création du centre ou de la section -d'apprentissage.
+d'apprentissage. "
-" Après chaque visite effectuée dans les entreprises, l'inspecteur adresse un -compte rendu au chef de service de l'inspection de l'apprentissage qui le -communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou d'établissement s'il en -existe un. "
+" Art. R. 6251-15.-Après chaque visite accomplie dans les entreprises, +l'inspecteur adresse un compte rendu au chef de service de l'inspection de +l'apprentissage qui le communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou +d'établissement s'il en existe un. "
-" Art. R. 119-56. - Des rapports annuels sur l'activité des services -d'inspection de l'apprentissage sont adressés au préfet de région ainsi qu'au -président du conseil régional par le recteur et par le directeur régional de -l'agriculture et de la forêt.
+" Art. R. 6251-16.-Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection +de l'apprentissage sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du +conseil régional par le recteur, par le directeur régional de l'alimentation, de +l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des +sports et de la cohésion sociale. "
-" Art. R. 119-57. - Il peut être fait appel à des experts désignés par le -recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt afin d'assister -les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour les actes -déterminés. Ces experts prêtent serment dans les conditions prévues à l'article -R. 119-60.
+" Art. R. 6251-17.-Il peut être fait appel à des experts désignés par le +recteur, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la +forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion +sociale afin d'assister les agents chargés de l'inspection de l'apprentissage +pour des actes déterminés. "
-" Ils sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les conditions -sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, -de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. "
+" Art. R. 6251-18.-Les experts prêtent serment dans les conditions prévues à +l'article R. 6251-6. "
-" Art. R. 119-60. - Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de -l'apprentissage commissionnés prêtent devant le président du tribunal de grande -instance le serment de ne pas divulguer à des personnes non qualifiées les faits -ou les renseignements dont ils auraient connaissance à l'occasion de leurs -missions d'inspection, et de ne pas révéler les secrets de fabrication et en -général les procédés de fabrication dont ils pourraient prendre connaissance.
- -" Art. R. 119-61. - Les commissions peuvent être retirées par le ministre de -l'éducation nationale ou par le ministre de l'agriculture après avis d'un -conseil, présidé, selon le cas, par le recteur ou par le directeur régional de -l'agriculture et de la forêt et composé de deux représentants de -l'administration désignés par le préfet de région, de deux membres non -fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité de coordination -régional de l'emploi et de la formation professionnelle désignés par cette -dernière et de deux représentants élus des inspecteurs commissionnés. " +" Art. R. 6251-19.-Les experts sont rémunérés sur la base de vacations dont le +taux et les conditions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de +l'éducation nationale, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports, de la +fonction publique et du budget. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_d371-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_d371-3.md index ec11592c37e..06e12af15c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_d371-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_d371-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006527330 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X371D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527330.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022170645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170645.xml --- ###### Article D371-3 @@ -24,9 +23,9 @@ vice-recteur " ;
2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " collectivité d'outre-mer " ;
-3° Les mots : " directeur régional de l'agriculture et de la forêt " sont -remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de -l'environnement " ;
+3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la +forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt +et de l'environnement " ;
4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-3.md index 42e4651b341..730861cb6ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006527337 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X372D003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527337.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022170636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170636.xml --- ###### Article D372-3 @@ -28,9 +27,9 @@ services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot " collectivité départementale " ;
-3° Les mots : " directeur régional de l'agriculture et de la forêt " sont -remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de -l'environnement " ;
+3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la +forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt +et de l'environnement " ;
4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_d374-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_d374-3.md index f64bb4481b0..fc494bb62c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_d374-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_d374-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006527353 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X374D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527353.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022170622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170622.xml --- ###### Article D374-3 @@ -26,9 +25,9 @@ vice-recteur " ;
" Nouvelle-Calédonie " ;
-3° Les mots : " directeur régional de l'agriculture et de la forêt " sont -remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de -l'environnement " ;
+3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la +forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt +et de l'environnement " ;
4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes " ;